Aide à domicile : agrément d’avenants sur les bas salaires et le dialogue social…

Signés lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 17 janvier 2013, deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) viennent d’être agréés par arrêté du 25 mars. Ces textes, dont l’extension a été demandée, reprennent en partie deux précédents avenants qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en temps et en heure, et ont donc essuyé un refus d’agrément par ce même arrêté du 25 mars.

L’avenant n° 8 reprend, tout en l’ajustant au regard des revalorisations du SMIC intervenues en juillet 2012 et en janvier 2013, le principe de l’avenant n° 5 signé lors de la CMP du 22 mars 2012. Il revalorise les premiers coefficients des catégories A et B pour les sortir de dessous le SMIC, sachant que celui-ci correspond à un coefficient de 270. Pour la catégorie A, l’avenant porte à 270 le coefficient correspondant à la première année d’ancienneté (contre 255), jusqu’au rattrapage en année 22, avec un coefficient 291 (contre 290). Pour la catégorie B, le premier coefficient passe à 271 (contre 256) jusqu’au rattrapage en année 7, avec un coefficient de 277 (contre 275). Ces dispositions s’appliquent rétroactivement depuis le 1^er janvier 2013.

Les partenaires sociaux soulignent dans l’avenant même que la signature de celui-ci ne clôt pas pour autant la négociation de la politique salariale pour 2013. Et, en effet, ils ont récemment soumis à l’agrément de la DGCS un avenant n° 10 revalorisant la valeur du point (1).

Afin de garantir le dialogue social dans la branche de l’aide à domicile, la convention collective a permis l’installation d’un fonds d’aide au paritarisme (2), dont les modalités de fonctionnement ont été légèrement modifiées par l’avenant n° 9 aujourd’hui agréé. Ce dernier, qui reprend en partie l’avenant n° 4 signé lors d’une CMP extraordinaire du 6 avril 2012, prévoit ainsi que le fonds prend en charge les frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme. Des dispositions qui entrent en vigueur de façon rétroactive à compter du 1^er janvier 2012.

Signalons que les dispositions de l’avenant n° 4 relatives au congé d’ancienneté n’ont pas été reprises. Ainsi, conformément à la convention collective de la branche, le salarié a droit à : 1 jour de congé après cinq ans d’ancienneté, 2 jours après dix ans, 3 jours après 15 ans et 5 jours après 20 ans.