Ces pages annulent et remplacent les pages 41 à 43 du n° 2756 du 20-04-12
Une ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a institué une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui remplacent la dizaine de prestations constitutives du minimum vieillesse. Celui-ci est, pour mémoire, constitué d’une garantie de base et d’une allocation supplémentaire mentionnée à l’ancien article L. 815-2 (vieillesse) ou L. 815-3 (invalidité) du code de la sécurité sociale, qui est versée en complément pour porter les ressources totales de la personne âgée à un certain montant, dit minimum vieillesse (voir tableau ci-dessous).
L’ordonnance de 2004 a ensuite été précisée par deux décrets du 12 janvier 2007 qui ont permis son entrée en vigueur (1). Leurs dispositions s’appliquent rétroactivement depuis le 1er janvier 2006 aux nouveaux retraités. Les personnes qui, à cette date, étaient titulaires du minimum vieillesse continuent à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions si elles n’ont pas opté pour l’ASPA.
Comme le minimum vieillesse, l’ASPA est une allocation non contributive réservée aux personnes âgées n’ayant pas droit à une retraite de base ou dont la pension de retraite est minime. L’ASI est aussi une prestation non contributive versée aux personnes invalides en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA.
Après avoir bénéficié d’un coup de pouce ces 4 dernières années sous le gouvernement Sarkozy (2), l’allocation de solidarité aux personnes âgées progresse, en 2013, dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse. Au 1er avril 2013, elle augmente donc de 1,3 % (après 6,9 % en 2009 et 4,7 % en 2010, 2011 et 2012).
Pour pouvoir bénéficier de l’ASPA, les demandeurs doivent remplir certaines conditions :
→ être âgés au moins de 65 ans ou d’un âge fixé entre 60 et 62 ans selon leur année de naissance (3) en cas d’inaptitude au travail ;
→ résider de façon stable et régulière en France ou dans les départements d’outre-mer. Depuis le 23 décembre 2011, les ressortissants étrangers non communautaires – c’est-à-dire non ressortissants de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (pays de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) – doivent justifer d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ;
→ faire valoir les droits en matière d’avantage vieillesse auxquels ils peuvent prétendre. Il en est de même, le cas échéant, de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Pour obtenir l’ASPA, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures, ASPA comprise, à :
→ 9 447,21 € par an (787,26 € par mois) pour une personne seule ;
→ 14 667,32 € par an (1 222,27 € par mois) lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS.
En cas de dépassement de ces plafonds, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est réduite du montant de ce dépassement.
Le montant maximal servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’élève à :
→ 9 447,21 € par an (787,26 € par mois) pour une personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficie ;
→ 14 667,32 € par an (1 222,27 € par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en sont titulaires. Dans ce cas, le montant est servi pour moitié à chacun des deux allocataires.
(A noter) Cette dernière règle est aussi applicable, pour le calcul de l’ASPA, lorsque le conjoint, concubin ou partenaire du demandeur perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité.
L’ASPA n’est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent, sous certaines conditions, être récupérées après le décès du bénéficiaire (voir encadré ci-contre).
Au 1er avril 2013, le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité a progressé de 1,3 %.
Peuvent bénéficier de l’ASI les personnes qui :
→ ne remplissent pas la condition d’âge pour percevoir l’ASPA, c’est-à-dire au moins 65 ans ou un âge fixé entre 60 et 62 ans selon leur année de naissance (4) pour les assurés reconnus inaptes au travail, ayant la qualité de travailleur handicapé ou étant mère de famille ouvrière ;
→ résident de façon stable et régulière en France ou en outre-mer. Depuis le 23 décembre 2011, les ressortissants étrangers non communautaires doivent justifer d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ;
→ sont titulaires d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou vieillesse d’un régime légal de sécurité sociale ;
→ et justifient soit d’être atteintes d’une invalidité générale réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, soit d’avoir obtenu cet avantage en raison d’une invalidité au moins égale.
Aucune condition de nationalité n’est requise.
Le montant de l’ASI à servir est déterminé dans la limite d’un plafond de ressources qui s’élève, depuis le 1er avril, à :
→ 8 373,81 € par an (soit 697,81 € par mois) pour une personne seule ;
→ 14 667,32 € par an (soit 1 222,27 € par mois) pour un couple marié, concubin ou pacsé.
En cas de dépassement du plafond de ressources, le montant de l’allocation est réduit à due concurrence.
(A noter) S’il en remplit les conditions, l’allocataire est en droit, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de départ en retraite, de cumuler l’ASI avec le complément de ressources (179,31 € par mois) ou la majoration pour la vie autonome (104,77 € par mois) octroyés dans le cadre de l’allocation aux adultes handicapés.
Sur la demande expresse de l’assuré, l’ASI est servie et liquidée par l’organisme ou le service débiteur de l’avantage viager attribué au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité. Variant selon la situation matrimoniale, le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité s’élève, depuis le 1er avril 2013, à :
→ 4 816,28 € par an (soit 401,35 € par mois) pour une personne seule ou lorsqu’un seul des conjoints en bénéficie ;
→ 7 947,60 € par an (soit 662,30 € par mois) pour un couple marié dont les deux membres en bénéficient. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires.
Pour les concubins et les partenaires liés par un PACS, c’est le montant « personne seule » qui est utilisé. Ainsi, lorsque les deux personnes concernées bénéficient de l’ASI, le montant maximum à retenir est égal au double du montant « personne seule », soit 9 632,56 € par an et 802,71 € par mois.
L’ASI n’est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Comme pour l’ASPA, les sommes versées au titre de l’ASI peuvent, sous certaines conditions, être récupérées après le décès du bénéficiaire (voir encadré ci-dessous).
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation supplémentaire mentionnée à l’ancien article L. 815-2 (vieillesse) ou L. 815-3 (invalidité) du code de la sécurité sociale (CSS) octroyée dans le cadre du minimum vieillesse sont toutes trois des prestations non contributives d’assistance sociale. Les sommes versées à ce titre peuvent donc être récupérées, dans une certaine limite, sur la succession de leur bénéficiaire si l’actif net successoral est au moins égal à 39 000 € (CSS, art. L. 815-13, L. 815-28 et D. 815-3 et suivants).
Depuis le 1er avril 2013, le plafond de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA, de l’ASI et de l’allocation supplémentaire s’élève à :
6 087,41 € par an pour une personne seule ;
7 947,72 € par an pour un couple.
Rappelons que ce recouvrement peut être différé jusqu’au décès du conjoint survivant ou des héritiers âgés ou handicapés à la charge de l’allocataire à la date de son décès. Quoi qu’il en soit, l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.
(1) Pour une présentation plus détaillée de l’ASPA, voir ASH n° 2522 du 14-09-07, p. 17.
(2) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait en effet autorisé le gouvernement à revaloriser par décret, entre 2009 et 2012, le montant « personne seule » de l’ASPA de 25 % pour venir en aide aux personnes âgées les plus modestes.
(3) Cette condition d’âge a en effet été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a accéléré le relèvement progressif des bornes d’âge de la retraite – Voir ce numéro, p. 42.
(4) Cette condition d’âge a en effet été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a accéléré le relèvement progressif des bornes d’âge de la retraite – Voir ce numéro, p. 42.