Les membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) avaient, le 19 mars, vivement enjoint au ministère de la Santé de faire face à ses responsabilités en matière de droit au séjour des étrangers malades (1). Motif de leur alerte : le durcissement des conditions d’accès au titre de séjour pour soins introduit par la réforme du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) du 16 juin 2011 et l’effacement des enjeux de santé publique au profit du contrôle des flux migratoires. Les conclusions du rapport des inspections générales de l’administration (IGA) et des affaires sociales (IGAS), censé orienter les décisions du gouvernement sur le sujet (voir ce numéro, page 12), sont loin de combler leurs attentes. « Nous ne pouvons que nous inquiéter de la proposition des inspecteurs généraux, qui entérine l’impuissance du ministère de la Santé, réagit l’observatoire. L’IGA et l’IGAS suggèrent en effet la prise en charge des aspects médicaux de la procédure par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sur lequel le ministère de l’Intérieur exerce aujourd’hui la tutelle. »
L’organisation proteste contre cette préconisation, mais aussi contre l’état des lieux dressé par le rapport. Si elles constatent des dysfonctionnements dans la ? gouvernance du dispositif, les inspections « ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de la catastrophe sanitaire et humaine qu’a entraînée la loi Besson de 2011 ». Alors qu’elles constatent un recul de 18 % des premières délivrances de titres de séjour pour soins depuis l’entrée en vigueur du texte, elles font état d’un impact « relativement limité ». Là où les inspections soulignent une « légère baisse », les membres de l’ODSE voient « des milliers de malades rejetés dans l’irrégularité, précarisés, éloignés des lieux de soins ».
L’observatoire s’étonne également que, s’agissant des expulsions d’étrangers malades, les rapporteurs indiquent qu’aucune « situation individuelle dramatique n’a été portée à la connaissance de la mission ». Il invite de nouveau « François Hollande et Jean-Marc Ayrault à rappeler sans attendre à leurs ministres les engagements de campagne : moratoire sur les expulsions de personnes malades et retour à un dispositif législatif protecteur ».