Pour mémoire, les parents peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance vieillesse de huit trimestres au maximum par enfant, trimestres qui sont pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite. Depuis le 1er avril 2010, le père ou la mère peuvent dans ce cadre prétendre à une majoration de quatre trimestres au titre de l’éducation de l’enfant mineur pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption (1). Mais la mère peut-elle bénéficier de cette majoration malgré la reconnaissance tardive de son enfant ? Dans une lettre du 26 mars, la caisse nationale d’assurance vieillesse transmet la réponse de la direction de la sécurité sociale (DSS) à cette question.
Depuis le 1er juillet 2006 – date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation –, la mère non mariée n’a plus besoin de reconnaître son enfant pour que la filiation soit établie à son égard, rappelle la DSS. Soulignant que, conformément à l’article 311-25 du code civil, sa désignation en qualité de mère dans l’acte de naissance suffit. Avant le 1er juillet 2006, l’enfant, même reconnu tardivement, était réputé avoir toujours été rattaché à celui qui l’a reconnu. Ainsi, indique la DSS, « dans le cadre des textes qui exigent la preuve du lien de filiation, peu importe que la reconnaissance ait été tardive, l’essentiel étant que la mère ait reconnu l’enfant à la date de l’examen de la demande de prestation ». En conséquence, en conclut l’administration, « que l’enfant soit reconnu avant le 1er juillet 2006 ou à compter de cette date, l’autorité parentale rétroagit au jour de la naissance et la reconnaissance tardive ne prive pas la mère de l’examen du droit à la majoration de durée d’assurance pour enfants ». Bien entendu, souligne-t-elle, il convient de vérifier que la mère n’a été ni déchue ni privée de l’autorité parentale.