La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu de rembourser, à leur demande, les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui avaient racheté avant le 13 juillet 2010 des trimestres de cotisations « vieillesse » au titre des années incomplètes ou des études supérieures. Du fait du relèvement de l’âge légal d’ouverture du droit à pension, certains de ces versements pour la retraite étaient en effet devenus inutiles. Or, depuis, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a accéléré le calendrier de relèvement de l’âge légal pour les générations nées de 1952 à 1955 (1). La LFSS pour 2013 a donc, elle, prévu que les cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 par les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus peuvent leur être remboursées à leur demande (2). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les modalités de ce remboursement.
La caisse rappelle tout d’abord que peuvent ouvrir droit à ce dispositif les assurés n’ayant pas fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées entre le 17 décembre 2012 et le 17 décembre 2013 inclus. Pour ce faire, une information individuelle écrite sera faite aux assurés concernés, indique la CNAV.
Sont remboursables :
→ les versements soldés entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 inclus par paiement comptant ;
→ les versements notifiés avant le 13 juillet 2010, mais dont le paiement est intervenu après cette date.
En outre, la CNAV remboursera les versements payés par échelonnement, dont le premier prélèvement est intervenu entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 inclus, qu’ils aient été soldés ou interrompus avant ou après le 31 décembre 2011. De façon générale, toutes les échéances, y compris celles payées après le 31 décembre 2011, peuvent être remboursées dès lors qu’au moins une échéance a été prélevée avant cette date. Peuvent enfin être remboursés les versements notifiés avant le 13 juillet 2010 mais dont la première échéance a été prélevée après cette date.
Dans tous les cas, les versements notifiés avant le 31 décembre 2011, mais dont le paiement est intervenu après cette date, sont exclus du droit au remboursement.