Après les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux (1), c’est au tour des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) de voir préciser l’incidence des congés pour raison de santé sur le report des congés annuels.
L’administration rappelle tout d’abord que, selon l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, ajoute-t-elle, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (2), de faire application, à compter de 2013, du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés ainsi reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N + 1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service.
La circulaire précise que les congés pour raison de santé du fait desquels l’agent n’a pu prendre ses congés annuels sont ceux visés à l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que le congé soit dû à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle ou non. Sont visés les congés de maladie, les congés de longue maladie et les congés de longue durée.
L’agent placé dans un autre type de congé (congé de maternité, congé parental, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, etc.) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.
Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N + 1.
Le report sur l’année N + 1 ne peut concerner que les congés non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N. Ainsi, explique la circulaire, un agent absent pour raison de santé sur l’année N pourra faire reporter ses congés sur l’année N + 1 ; en revanche, un agent absent pour raison de santé sur une période de deux ans (absent en N - 1 et en N) ne pourra reporter sur N + 1 que des congés non pris au titre de l’année N. Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N - 1, même si ces congés ont fait l’objet d’un report sur l’année N. Les congés reportés sur une année N, non pris sur cette année N, sont définitivement perdus.
• Un agent absent en 2013 pourra reporter en 2014 ses congés non pris au titre de l’année 2013.
• Un agent absent en 2012 et 2013, par exemple au titre d’un congé de longue maladie, pourra reporter en 2014 les seuls congés non pris au titre de l’année 2013 : ceux de l’année 2012 sont perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2013 ou non.
Enfin, la circulaire précise que les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions. Et qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.