« Inaction » et « renoncement ». C’est ainsi que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France qualifient la politique de François Hollande sur les peines planchers pour les récidivistes. Lors de son allocution télévisuelle du 28 mars (voir ce numéro, page 6), le président de la République a confirmé que celles-ci seraient bien supprimées, comme il en avait fait la promesse pendant la campagne présidentielle, mais uniquement « quand on aura trouvé un dispositif qui permet d’éviter la récidive »?! Pour les deux syndicats, il faut supprimer au plus vite la peine plancher, « gravement attentatoire au principe de l’individualisation des peines, symbole de la politique du “tout sécuritaire” de ses prédécesseurs et qui n’a aucun effet sur la prévention de la récidive et la réinsertion des condamnés ».
Ils reprochent à François Hollande de n’avoir pas parlé, lors de son intervention, des conclusions de la conférence de consensus mise en place par la ministre de la Justice, qui préconisaient d’abandonner ces peines et proposaient des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la récidive, notamment en favorisant la réinsertion (1). Ils rappellent en outre que le rapport de la commission parlementaire « sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale » a également conclu à leur suppression (2) et que le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande, dans son rapport d’activité 2012, « d’interroger le bien-fondé de l’emprisonnement pour certaines infractions et pour certaines personnes » (3).
Louis Gallois, président de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) et Etienne Pinte, président du CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale), tiennent un discours similaire dans une tribune publiée par le quotidien Le Monde daté du 3 avril. Ils rappellent que « la peine doit viser certes la punition mais aussi l’éducation et donc la mise en œuvre de moyens adaptés à l’individu pour qu’il ne réitère pas un acte délinquant. Les peines planchers sont, en ce sens, d’autant moins pertinentes qu’elles ôtent aux magistrats la possibilité d’individualiser la peine. Elles doivent être supprimées. » Espérant voir s’ouvrir les débats sur une future loi pénale, ils précisent que « pour nombre de délinquants, la peine à l’extérieur de la prison, avec un accompagnement adapté, constitue un moyen ô combien plus efficace de prévenir la récidive et donc de protéger la société tout en permettant à l’individu d’y trouver sa place ».
(1) Voir ASH n° 2799 du 1-03-13, p. 5.
(2) Voir ASH n° 2795 du 1-02-13, p. 17.
(3) Voir ASH n° 2799 du 1-03-13, p. 19.