Entreprises adaptées : l’APF dénonce l’écart de compétitivité induit par le CICE

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) « pénalise les entreprises adaptées sous statut associatif », s’inquiète l’Association des paralysés de France (APF). Dans un courrier du 28 mars, elle interpelle Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, à ce sujet, lui rappelant que « le secteur est déjà en équilibre précaire ». Introduit par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le CICE est créé au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (1). Les entreprises adaptées sous statut associatif – l’APF en gère 24 en France –, non imposables, en sont donc exclues, « alors même qu’elles participent à l’économie, plus précisément l’économie sociale et solidaire, et sont créatrices d’emplois ». L’APF estime que, déjà en 2012, elle a été « confrontée aux limites du système de gestion des aides au poste » : alors qu’elle évalue à 200 ETP (équivalents temps plein) au plan national le budget non consommé et restitué à l’Etat, elle a elle-même pâti d’un déficit de 25 de ces aides, « soit un manque à gagner de près de 350 000 € ». Des « dysfonctionnements » qui mettent en difficulté ses établissements, pour lesquels le différentiel de compétitivité supplémentaire produit par le CICE – que l’APF estime à 1,3 million d’euros – ne fera qu’aggraver la situation, « alors même que ces petites structures pourraient investir davantage dans l’emploi, la recherche de nouveaux marchés et de partenariats économiques ».

L’association demande donc au ministre d’engager une réflexion « pour éviter la dégradation prévisible du secteur » et « encourager pleinement le développement et la croissance attendue pour l’emploi des personnes handicapées ». Elle propose un dispositif temporaire pendant les trois ans du CICE : il s’agirait d’intégrer une ligne budgétaire ? nouvelle au programme 102 (« accès et retour à l’emploi »), afin d’accorder des moyens supplémentaires aux entreprises adaptées et de rétablir un équilibre avec les entreprises classiques et les entreprises adaptées commerciales.