Le ministère du Travail a présenté le 29 mars, lors d’une réunion du Haut Conseil pour le dialogue social, les résultats de la mesure d’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national, interprofessionnel et des branches professionnelles. Audience qui constitue, expliquent les services de Michel Sapin, le « critère central » permettant de déterminer si un syndicat est représentatif ou pas et donc s’il peut ou non signer des accords collectifs.
Pour mémoire, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a refondé les bases du système de relations sociales en basculant d’un système fondé sur la présomption irréfragable (1) de représentativité des syndicats vers un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles. Ainsi, au niveau national et interprofessionnel, et au niveau des branches professionnelles, pour être représentatif, un syndicat doit désormais avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles et respecter plusieurs autres critères de représentativité tels que le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans…
Au-delà du critère de l’audience, le Haut Conseil du dialogue social doit encore vérifier si les organisations syndicales remplissent les autres critères de représentativité. Puis il rendra, dans les prochaines semaines, un avis sur la liste des syndicats représentatifs. Ceux-ci feront ensuite l’objet d’arrêtés de représentativité du ministre du Travail.
Pour être valide, un accord collectif devra à l’avenir être signé par un ou plusieurs syndicats qui représentent ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés, et il ne devra pas faire l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats représentants plus de 50 % des suffrages.
A la suite de plusieurs élections professionnelles qui se sont déroulées entre janvier 2009 et janvier 2013, cinq organisations syndicales atteignent le score de 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel : la CGT (26,77 %), la CFDT (26 %), la CGT-FO (15,94 %), la CFE-CGC (9,43 %) et la CFTC (9,30 %). Leur poids relatif (2) s’établit respectivement à 30,62 %, 29,74 %, 18,23 %, 10,78 % et 10,63 %. Il s’agit des cinq syndicats qui bénéficient déjà d’une présomption de représentativité.
Parmi les résultats diffusés, branche par branche, par le ministère du Travail (3), figurent ceux concernant les principales conventions collectives nationales (CCN) du secteur social et médico-social. Hormis dans l’animation, c’est la CFDT qui arrive en tête des suffrages (voir tableau ci-dessous). La CFTC et la CFE-CGC, quant à elles, ne franchissent pas la barre de 8 %. Toutefois, entre 2013 et 2017, elles pourront continuer à négocier des accords car la loi prévoit qu’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative dans l’ensemble des branches professionnelles, quelle que soit son audience dans ces branches.
(1) Une présomption est irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée par la preuve contraire.
(2) Il s’agit de leur audience calculée sur le seul périmètre des organisations ayant obtenu un score supérieur à 8 % des suffrages valablement exprimés.
(3) Ces résultats sont disponibles sur