En bref - Aides « de minimis »

La Commission européenne poursuit ses travaux pour alimenter le réexamen du règlement général sur les aides de minimis, applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Pour mémoire, les aides de minimis sont les aides accordées par les Etats aux services et aux entreprises et qui, du fait de leur importance mineure, ne sont pas qualifiées d’aides d’Etat et échappent donc à la réglementation afférente. La Commission a ainsi lancé le 20 mars dernier une consultation publique sur un premier projet de révision du règlement (disp. sur http://goo.gl/astZQ). Le projet de texte maintient le plafond actuel de 200 000 € en deçà duquel une aide n’a pas à être notifiée à la Commission européenne et propose d’obliger les Etats membres à tenir un registre central de ces aides. A l’issue de la consultation, fixée au 23 mai, la Commission soumettra un second projet de révision aux Etats et aux parties prenantes. L’objectif étant que le nouveau règlement soit adopté à la fin 2013.