La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les frais liés à la contraception des mineures âgées d’au moins 15 ans et aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) soient désormais entièrement pris en charge par l’assurance maladie (1). Objectifs : faciliter, d’une part, l’accès à la contraception et donc limiter les grossesses non désirées et, d’autre part, l’accès aux soins des femmes en situation de précarité. Un décret précise aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles règles.
A partir du 31 mars, l’assurance maladie prendra ainsi intégralement en charge :
→ les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une IVG par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée par un médecin dans un établissement de santé, un centre de planification et d’éducation familiale ou un centre de santé ;
→ pour les assurées et ayants droit mineurs d’au moins 15 ans, les frais d’acquisition de contraceptifs et de dispositifs médicaux à visée contraceptive pris en charge par la sécurité sociale.
(1) Voir ASH n° 2298 du 22-02-13, p. 41.