Lancement de la campagne budgétaire 2013 du secteur des personnes âgées et handicapées

La traditionnelle circulaire de campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées a été récemment envoyée aux directeurs des agences régionales de santé (ARS). Un texte qui, pour la première fois, « dans un souci de lisibilité et de simplification […], intègre tant les directives de l’Etat que les instructions techniques de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie [CNSA] ». Si « la campagne budgétaire 2013 se déroule dans un cadre préservé » (1), souligne le document, le secteur médico-social contribue toutefois, comme l’an passé, à hauteur de 100 millions d’euros, aux mises en réserve réalisées en application de la loi de programmation de finances publiques pour les années 2012 à 2017. Une mise en réserve qui porte pour 52 millions d’euros sur l’objectif global de dépenses (OGD) et pour 48 millions d’euros sur les crédits votés du plan d’aide à l’investissement 2013.

La campagne budgétaire 2013 s’inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre des grands plans nationaux: programme pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées, plan « solidarité grand âge » et plan « Alzheimer ». Même si la quasi-totalité des moyens de création de places nouvelles rattachées à ces trois plans a déjà été allouée aux ARS, « de nombreuses installations de places seront réalisées au cours de la période 2013-2016 », assure la circulaire.

Sur le secteur du handicap, les principaux objectifs du programme pluriannuel de création de places visent la réduction progressive des listes d’attente, l’amélioration de l’accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l’avancée en âge de la population accueillie en établissement. En outre, une part importante des crédits de paiement alloués cette année sera consacrée au développement de l’offre pour les personnes autistes (2). Pour la mise en œuvre du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, des crédits de paiement sont notifiés en 2013 pour le financement des places relevant de la première vague de création de places dédiées, ainsi que pour la mise en place du centre national de ressources pour handicaps rares à composante épilepsie sévère (3). Le second volet de déploiement des mesures programmées dans le schéma (incluant le développement des équipes-relais) fera l’objet d’une instruction complémentaire en 2013, indique l’administration. Enfin, cette année, le suivi du financement des frais de transports des personnes en accueil de jour en maison d’accueil spécialisée et en foyer d’accueil médicalisé « doit être considéré avec une attention particulière » et fait d’ailleurs l’objet, à ce titre, d’un développement en annexe 8 de la circulaire. Pour consolider l’évaluation du dispositif initié par l’enquête réalisée en 2012 et affiner les critères d’allocation de ressources, un nouveau questionnaire est prévu et est annexé à la circulaire.

Dans le secteur des personnes âgées, hormis la poursuite de l’installation des places nouvelles relevant du plan « solidarité grand âge », l’accent doit être mis sur la continuité du déploiement des mesures médico-sociales du plan « Alzheimer », notamment la restructuration des accueils de jour et la finalisation des installations des plateformes d’accompagnement et de répit. La circulaire notifie en outre des crédits de mesures nouvelles qui intègrent, sur six mois, la dernière tranche de financement des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) et des équipes spécialisées des services de soins infirmiers d’aide à domicile pour la prise en charge à domicile des malades d’Alzheimer. En ce qui concerne les PASA et les unités d’hébergement renforcé (UHR), il est par ailleurs prévu en 2013 de faire évoluer, pour l’assouplir, le cahier des charges en un document de synthèse unique.

En outre, à la suite de travaux sur la sous-consommation de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) dans le secteur « personnes âgées », l’administration précise que :

→ la décision de labellisation des PASA/UHR permet à l’établissement de bénéficier immédiatement du forfait à la place, sans attendre la visite de conformité qui précède l’arrêté d’autorisation modifié ;

→ les crédits alloués pour la mise en œuvre du plan « Alzheimer » qui viendraient à ne pas être consommés du fait de retards d’opérations peuvent être mobilisés sur des besoins ponctuels – à l’instar de l’ensemble des crédits non reconductibles auxquels la circulaire consacre une annexe – ou, en 2013 uniquement, en avance de trésorerie pour financer la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

L’administration annonce en outre qu’une circulaire – qui doit paraître prochainement – prévoira que, à compter de cette année, le financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) relèvera du fonds d’intervention régional.

La poursuite de la médicalisation des EHPAD reste aussi une « priorité absolue », indique la circulaire. Pour ce faire, 155 millions d’euros sont délégués, dont 50 millions correspondant aux autorisations d’engagement notifiées par la circulaire du 13 juillet 2012 (4) et 105 millions de mesures nouvelles supplémentaires. En outre, 7 millions d’euros sont notifiés au titre des effets année pleine des conventions tripartites signées avant 2012. Comme l’an dernier, il est demandé aux ARS de procéder en priorité au renouvellement des conventions tripartites signées entre 2000 et 2006, puis en 2007, et tarifées à la Dominic « afin d’augmenter le financement des EHPAD dont les moyens budgétaires et humains sont les plus contraints ». Comme depuis 2011, cette médicalisation doit s’effectuer à option tarifaire constante (pas de passage du tarif partiel au tarif global), insiste la circulaire. L’administration attire aussi l’attention des directeurs d’ARS sur la mise en œuvre du décret du 8 janvier 2013 (5), en précisant qu’une nouvelle coupe « Pathos » (évaluation des besoins en soins des personnes âgées) peut se concrétiser par une augmentation du niveau de perte d’autonomie moyen des personnes hébergées et de leurs besoins en soins sans que celle-ci soit suivie d’effet au niveau tarifaire.

Autres priorités du secteur « personnes âgées » :

→ la mise en œuvre, à titre expérimental, des parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, qui prévoit des dérogations à la tarification des EHPAD et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (6) ;

→ la sortie, au 1^er juillet 2013, de l’expérimentation de la réintégration des coûts des médicaments dans le forfait « soins » des établissements (7). Ce sont 18 millions d’euros qui sont prévus pour financer les six premiers mois de l’année.

En 2013, le taux d’actualisation des dotations régionales limitatives résulte de la combinaison des deux paramètres suivants :

→ prise en compte de la progression salariale de 1,4 % pour l’ensemble du secteur (contre + 0,8 % l’an passé), conformément aux annonces faites à la conférence salariale du 4 février 2013 (8) ;

→ revalorisation de l’agrégat « autres dépenses de fonctionnement » de 1,4 % afin de tenir compte de l’inflation.

Les EHPAD soumis à la convergence tarifaire n’étant pas bénéficiaires de l’actualisation de leurs dotations, les crédits dégagés par cette non-actualisation viennent alimenter l’enveloppe de médicalisation prévue pour 2013, précise la circulaire.

Pour le financement des mesures catégorielles, les dotations régionales limitatives sont abondées de crédits supplémentaires affectés à la prise en compte des conséquences financières pour les ESMS de divers accords procédant à la revalorisation de certains actes infirmiers (9) et à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales. Enfin, les dotations « personnes âgées » restent impactées par l’effort de convergence tarifaire de 13 millions d’euros intégré dans l’OGD, souligne la circulaire, qui appelle les ARS à poursuivre cet effort de convergence engagé depuis 2009.

Au-delà, les dotations régionales limitatives comprennent un niveau de crédits de paiement – détaillé en annexe 2 de la circulaire – qui doit permettre aux ARS de réaliser les créations de places programmées.