Comme pour l’accès au plan de titularisation des agents de la fonction publique de l’Etat (FPE) en contrats de travail à durée déterminée (CDD) (1), l’intégralité de l’ancienneté acquise sur un même poste de travail, quel que soit l’employeur, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée en vue de la transformation automatique du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). C’est ce qu’indique une récente circulaire des ministères de la Fonction publique et de l’Economie, confirmant une position déjà prise dans une circulaire du 26 juillet 2012 (2).
Dans le cadre du dernier plan de titularisation, la loi du 12 mars 2012 prévoit, en effet, que l’ancienneté acquise par l’agent contractuel sur un même poste de travail, quel que soit l’employeur, est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour l’accès à l’emploi titulaire. Or, « en raison d’une erreur matérielle lors de l’élaboration du projet de loi - explique la circulaire - cette disposition de l’article 4 (titularisation) n’a pas été reprise dans l’article 8 (CDIsation) ». Assurant que cette erreur sera corrigée dans les meilleurs délais, les deux ministères demandent donc à chaque employeur « de ne pas s’opposer à la transformation en CDI du contrat des agents qui ont occupé le même poste de travail pendant la durée de 6 ans exigée par la loi, quand bien même l’emploi occupé a été imputé sur des budgets de personnes morales différentes ».