Le diplôme d’Etat de médiateur familial

Venu se substituer aux diverses formations associatives préexistantes, dont le niveau et la durée étaient très hétérogènes, le diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF) a initialement été instauré par un décret du 2 décembre 2003 - aujourd’hui codifié aux articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l’action sociale et des familles (CASF) -, et organisé par un arrêté du 12 février 2004. Après plusieurs années de mise en œuvre, il a fait l’objet d’un bilan réalisé à l’initiative de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale et qui a permis de dégager des axes d’évolution. Il a ainsi été jugé nécessaire de clarifier « le cœur de métier », explique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). A cette fin, la compétence socle du diplôme - « création et maintien d’un espace tiers de médiation » - a été précisée sous deux aspects : l’espace tiers de médiation et le champ de la famille. Par ailleurs, dans un souci de meilleur équilibre, le référentiel de compétences a été modifié pour passer de 2 à 3 domaines de compétences. Enfin, la durée de stage a été portée de 70 à 105 heures, soit 3 semaines de stage supplémentaires afin de « permettre de mieux s’approprier la posture de médiateur familial » (circulaire du 15 octobre 2012). C’est un arrêté du 19 mars 2012, modifié par un arrêté du 2 août 2012, qui a mis en œuvre ces modifications. La DGCS a ensuite précisé le nouveau dispositif dans une circulaire du 15 octobre 2012.

L’architecture générale du diplôme repose sur un référentiel professionnel, qui définit la profession et le contexte de l’intervention. Ce référentiel professionnel inclut en outre un référentiel fonctions/activités ainsi qu’un référentiel de compétences découpé en domaines de compétences articulés avec un référentiel de certification. L’obtention du diplôme est subordonnée à la validation de ces domaines de compétences qui vérifient chacun des compétences particulières. Pour accéder à la formation préparant au diplôme d’Etat de médiateur familial - qui alterne enseignements théoriques et pratiques -, les candidats doivent présenter un certain niveau d’études. Il est également possible d’acquérir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

Le diplôme d’Etat de médiateur familial constitue un diplôme de spécialisation professionnelle inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles. Il atteste, selon l’article R. 451-66 du code de l’action sociale et des familles, « des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille ». Selon le référentiel professionnel du diplôme, figurant en annexe I de l’arrêté du 19 mars 2012, « la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l’autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de ruptures familiales », telles que les divorces, les séparations, les décès, les conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale. Le processus de médiation familiale a donc « pour finalité d’accompagner les personnes qui décident de s’y engager, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures options pour résoudre le conflit qui les oppose ». Dans ce cadre, le médiateur familial doit faciliter « le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les intéressés, leur capacité à gérer le conflit et à négocier […]. Il accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les intéressés à trouver eux-mêmes les bases d’un accord mutuellement acceptable, en tenant compte de l’état du droit, des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité. » Pour ce faire, le médiateur familial adopte « une posture de tiers » et « intervient dans un cadre éthique caractérisé par les principes d’altérité, d’impartialité, d’indépendance, de confidentialité, de neutralité, d’équité ».

Les candidats au diplôme d’Etat de médiateur familial doivent avoir un niveau d’études minimal et font ensuite l’objet d’une sélection organisée par les centres de formation.

La formation est ouverte aux candidats remplissant l’une des conditions suivantes (CASF, art. R. 451-67 ; arrêté du 19 mars 2012, art. 2) :

→ justifier d’un diplôme national, au moins de niveau III (2 années après le baccalauréat), mentionné au titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles, ce qui correspond aux formations sociales suivantes :

- diplôme d’Etat d’assistant de service social,

- diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale,

- diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé,

- diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants,

- diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé ;

→ justifier d’un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’agit de certains diplômes d’auxiliaires médicaux tels que le diplôme d’infirmier et de masseur-kinésithérapeute ;

→ justifier d’un diplôme national, au moins de niveau II (diplôme de second cycle, licence, master 1), en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

→ justifier d’un diplôme national au moins de niveau III et de 3 années au moins d’expérience professionnelle dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Les candidats à la formation de médiateur familial font l’objet d’une sélection via l’étude de leur dossier et un entretien, l’ensemble étant organisé par l’établissement de formation (arrêté du 19 mars 2012, art. 3).

La sélection est organisée par l’établissement de formation sur la base de son règlement d’admission qui précise notamment les conditions et modalités de sélection des candidats pour chacune des voies de formation ainsi que les candidats dispensés de un ou plusieurs domaines de formation (voir page 53). Ce règlement doit être porté à la connaissance des candidats dès le dépôt de leur dossier. Il appartient de plus à chaque établissement de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions aux sélections, date qui s’impose à tous les candidats y compris ceux ayant préalablement obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l’expérience (VAE) et souhaitant s’engager dans un parcours de formation (arrêté du 19 mars 2012, art. 3 ; circulaire du 15 octobre 2012).

La finalité de la sélection est de (circulaire du 15 octobre 2012) :

→ contrôler que le projet de formation du candidat est en cohérence avec l’exercice de la profession vers laquelle il s’engage et qu’il a les aptitudes et le goût pour cette profession compte tenu du contexte de l’intervention et de la nécessité du contact avec les publics pris en charge ;

→ repérer d’éventuelles incompatibilités du candidat avec l’exercice professionnel ainsi que son potentiel d’évolution personnelle et professionnelle ;

→ s’assurer que le candidat adhère au projet pédagogique de l’établissement de formation.

En revanche, il ne s’agit pas de « vérifier à nouveau les pré-requis de niveau attestés par les diplômes détenus » par le candidat.

Les candidats dispensés par le jury statuant sur leur demande de VAE de remplir les conditions de diplômes pour accéder à la formation (voir page 58) n’ont pas à présenter de sélection sur dossier. Toutefois, un entretien avec un responsable pédagogique de l’établissement sera organisé, afin, d’une part, de déterminer leur aptitude à s’inscrire dans le projet pédagogique de l’établissement de formation et, d’autre part, de définir un programme individualisé de formation (circulaire du 15 octobre 2012).

Le candidat doit d’abord déposer un dossier auprès de l’établissement de formation comportant (arrêté du 19 mars 2012, art. 3) :

→ une lettre de motivation ;

→ un curriculum vitæ présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle en incluant la formation initiale et continue ;

→ les photocopies de tous ses diplômes et documents justifiant qu’il remplit les conditions d’accès à la formation.

L’établissement de formation accuse alors réception du dossier et convoque le candidat à un entretien. Il porte également à la connaissance de ce dernier, avant son inscription aux épreuves d’admission, le nombre de places disponibles et lui diffuse le projet pédagogique et le règlement d’admission (circulaire du 15 octobre 2012).

C’est à une commission, mise en place au sein de chaque établissement et composée de son directeur ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d’un médiateur familial extérieur, que revient le soin d’arrêter la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste doit préciser, par voie de formation, le nombre de candidats admis, leur diplôme et éventuellement la durée de l’expérience professionnelle ou la date de décision d’un jury de VAE leur ouvrant l’accès ou leur permettant un parcours individualisé de formation (dispense de certification ou allégement de formation) ainsi que les modalités et la durée prévue pour ce dernier (arrêté du 19 mars 2012, art. 3 ; circulaire du 15 octobre 2012).

Le directeur de l’établissement de formation notifie aux candidats la décision de la commission. Parallèlement, il transmet cette liste au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Une copie est aussi envoyée au président du conseil régional (arrêté du 19 mars 2012, art. 3 ; circulaire du 15 octobre 2012).

L’architecture générale de la formation repose sur (circulaire du 15 octobre 2012) :

→ un référentiel professionnel (contexte d’intervention, référentiel d’activités et référentiel de compétences) ;

→ un découpage en domaines de compétences ;

→ et une articulation avec un référentiel de certification permettant la validation des acquis de l’expérience.

La formation de médiateur familial recouvre 4 domaines d’activité et 3 domaines de compétences.

Comme auparavant, le référentiel d’activités du diplôme - figurant en annexe I de l’arrêté du 19 mars 2012 - comporte 4 fonctions dont certaines ont fait l’objet de précisions ou de changement d’intitulé lors de la dernière réforme de 2012. Ces 4 fonctions sont (arrêté du 19 mars 2012, annexe I) :

→ accueil/évaluation/information/orientation (sans changement) ;

→ médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens (sans changement) ;

→ promotion et partenariat (au lieu d’« administration/rédaction/gestion ») ;

→ formation et recherche (à la place de « promotion/formation »).

A chacune de ces fonctions correspondent des activités qui sont détaillées dans le référentiel fonctions-activités (voir tableau, page 58).

Le référentiel de compétences, lui, identifie désormais 3 domaines de compétences (DC), au lieu de 2 avant la réforme de 2012 (arrêté du 12 mars 2012, annexe I) :

→ « création et maintien d’un espace tiers de médiation » (DC 1), qui correspond aux compétence suivantes :

- contractualiser et garantir le cadre de la médiation,

- aider à préciser la nature du conflit, les besoins et les intérêts de chacun,

- établir la reconnaissance réciproque du bien-fondé de chacun,

- restaurer les liens et accompagner le changement ;

→ « conception d’un cadre d’intervention professionnelle dans le champ de la famille » (DC 2) (nouveau), qui recouvre les compétences suivantes :

- analyser et évaluer la situation familiale,

- comprendre les différents systèmes familiaux ;

→ « communication-partenariat » (au lieu de « communication/formation ») (DC 3), qui regroupe les compétences suivantes :

- informer sur la démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation,

- développer les partenariats utiles à la médiation familiale et s’inscrire dans des réseaux,

- faire évoluer sa pratique de médiateur familial, contribuer à la formation des médiateurs familiaux et à la sensibilisation des autres professionnels.

La direction générale de la cohésion sociale précise que la distinction faite entre le DC 1, ciblé sur l’espace tiers de médiation, et le DC 2, ciblé sur le champ de la famille, « ne signifie pas que ce diplôme est organisé à partir d’un tronc commun “médiation” avec option “médiation familiale” ; il s’agit bien d’un diplôme de médiateur familial » (circulaire du 15 octobre 2012).

A chaque compétence contenue dans les domaines de compétences correspondent des indicateurs de compétences (voir tableau, page 59).

Selon la direction générale de la cohésion sociale, la formation menant au diplôme d’Etat de médiateur familial « est conçue dans un réel esprit d’alternance, fondement pédagogique des formations sociales », entre formation théorique et pratique. Et le lieu de stage doit être, comme l’établissement de formation, un lieu d’acquisition de compétences (circulaire du 15 octobre 2012).

Au total, la formation dure aujourd’hui 595 heures (contre 560 heures antérieurement), avec un stage de 105 heures (au lieu de 70 heures). Elle ne peut être dispensée sur une période supérieure à 3 ans (CASF, art. 451-68 ; arrêté du 12 mars 2012, art. 4). Son contenu est précisé dans le référentiel de formation figurant en annexe III de l’arrêté du 12 mars 2012 (voir tableau, page 60).

Comme auparavant, la formation théorique demeure d’une durée de 490 heures. Elle vise à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de la médiation dans le cadre d’une unité de formation principale, portant sur le processus de médiation et l’intégration des techniques de médiation, et des connaissances contributives à la pratique de la médiation familiale que sont le droit, la psychologie et la sociologie. La formation comporte également une aide à l’élaboration du mémoire (circulaire du 15 octobre 2012). Des dispenses et des allégements de formation sont prévus pour les candidats titulaires de certains diplômes (arrêté du 19 mars 2012, art. 7).

L’unité de formation principale porte sur le processus de médiation et l’intégration des techniques de médiation et se déroule sur 315 heures (arrêté du 12 mars 2012, art. 5). Outre les concepts de la médiation familiale, elle doit permettre à l’étudiant d’appréhender l’ensemble des champs d’intervention de la médiation familiale ainsi que l’accompagnement au processus de médiation familiale et l’analyse de sa pratique (circulaire du 15 octobre 2012).

Cette unité est découpée en plusieurs séquences permettant de valider, selon les cas, les compétences des DC 1 et/ou DC 3 (arrêté du 12 mars 2012, annexe III) :

→ 70 heures consacrées au concept de la médiation (principes fondamentaux, philosophie et éthique des médiations, phénoménologie des médiations, historique et spécificité des médiations, différentes étapes du processus de médiation…) ;

→ 210 heures dédiées à la médiation familiale en tant que telle (cadre légal, posture du médiateur familial, responsabilités du médiateur familial, place de l’écrit, médiation familiale et violences conjugales et familiales, médiation familiale intergénérationnelle…) ;

→ 35 heures sur l’accompagnement au processus de médiation familiale et à l’analyse de la pratique.

Sur la base de ce contenu, détaillé dans le référentiel de formation (voir tableau, page 60), il revient à l’établissement de formation de construire un projet pédagogique adapté qui doit s’attacher « à transmettre les connaissances et les techniques professionnelles nécessaires à la conduite de médiations et plus spécifiquement celles de médiations familiales, en favorisant chez le futur professionnel la réflexion sur le sens de la pratique de médiation familiale, en lien avec son expérience antérieure et son projet professionnel », explique l’administration. De plus, la dimension éthique et déontologique autour des principes fondamentaux de confidentialité, d’impartialité, d’indépendance, de neutralité, d’équité, d’altérité et de libre consentement des personnes doit sous-tendre l’ensemble des enseignements et permettre l’acquisition de la posture spécifique du médiateur, une posture de tiers, souligne la DGCS (circulaire du 15 octobre 2012).

La formation comporte également 3 unités contributives, détaillées dans le référentiel de formation (voir tableau, page 60) et qui visent l’acquisition des compétences du DC 2. Il s’agit des unités suivantes (arrêté du 12 mars 2012, annexe III) :

→ droit (63 heures). Le programme de cette unité porte sur le droit civil et le droit pénal de la famille, ainsi que sur le droit patrimonial de la famille. Il prévoit également, entre autres, une présentation des normes juridiques, de l’organisation juridictionnelle et des procédures de divorce et de séparation ;

→ psychologie (63 heures). Y sont notamment étudiés les structures familiales, le développement psycho-affectif et la construction identitaire de l’enfant, la construction du couple et les effets psychologiques des conflits sur la famille ;

→ sociologie (35 heures). Cette unité comporte des enseignements sur l’évolution sociologique et démographique de la famille, l’anthropologie des relations familiales, l’évolution du couple à la parentalité…

Le contenu de ces enseignements doit être mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ainsi que sociétales, souligne la DGCS (circulaire du 15 octobre 2012).

Les établissements de formation doivent consacrer 14 heures à l’accompagnement des étudiants dans la réalisation de leur mémoire, mémoire qui vise à valider le DC 2. A cette fin, le tuteur reconnu par l’établissement de formation pour ses aptitudes pédagogiques à ce type d’accompagnement doit apporter un véritable soutien technique et méthodologique à l’étudiant, et doit l’accompagner pour mettre en forme ses réflexions (arrêté du 12 mars 2012, annexe III ; circulaire du 15 octobre 2012).

Partant du principe que la formation préparant au diplôme d’Etat de médiateur familial s’adresse à des professionnels ou à des candidats ayant des parcours de formation antérieurs, parfois importants, dans l’une des disciplines contributives en droit, psychologie ou sociologie, la réglementation prévoit des dispenses et des allégements de formation (arrêté du 19 mars 2012, art. 7 ; circulaire du 15 octobre 2012) :

→ les candidats justifiant d’au moins un diplôme de niveau II sont dispensés de l’unité de formation contributive correspondant à la discipline de leur diplôme et de l’épreuve de certification afférente ;

→ les autres diplômés peuvent bénéficier, sur leur demande, d’allégements d’unité de formation contributive en rapport avec leur diplôme, leur certificat ou leur titre. Toutefois, ces allégements n’ont pas de caractère systématique. Il appartient au candidat d’en faire la demande écrite auprès de l’établissement de formation. Dans ce cadre, l’établissement de formation doit en effet élaborer un protocole d’allégements propre à chaque diplôme. Il peut aussi proposer des heures d’approfondissement. En fonction du protocole élaboré, le directeur de l’établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu’il a obtenus. Les dispenses et allégements sont consignés dans le livret de formation du candidat (voir encadré, ci-dessus).

Si le candidat a obtenu précédemment une validation partielle du diplôme (voir page 58), l’établissement de formation doit déterminer avec lui un parcours individualisé de formation théorique et, le cas échéant, de formation pratique, conformément au référentiel de formation. En ce qui concerne la formation pratique, la durée de stage est allégée de 70 heures en cas de validation du DC 1 et de 35 heures en cas de validation du DC 2 (circulaire du 15 octobre 2012).

Les dispenses et allégements sont consignés dans le livret de formation du candidat (voir encadré, ci-dessus).

La formation pratique se déroule, sous la conduite d’un référent professionnel, dans un service de médiation familiale, sous la forme d’un stage de mise en situation d’une durée de 105 heures en discontinu (arrêté du 19 mars 2012, art. 6).

Le lieu de stage doit être un lieu « qualifiant », c’est-à-dire un lieu d’acquisition de compétences dans au moins un des registres du référentiel de compétences. A cette fin, une convention de partenariat doit être conclue entre l’établissement de formation et le site de stage (circulaire du 15 octobre 2012).

Le site qualifiant se définit comme une organisation apprenante qui permet l’intégration et l’appropriation des formations théorique et pratique dans le champ de la médiation familiale.

La notion de site qualifiant implique la responsabilité de l’employeur dans la garantie de la qualité du lieu de stage, tant au niveau organisationnel qu’au niveau de l’acquisition des compétences (circulaire du 15 octobre 2012).

En collaboration avec l’établissement de formation, le référent du site qualifiant construit le projet d’accueil du stagiaire, sur la base du référentiel de compétences (circulaire du 15 octobre 2012).

La période de stage se déroule désormais sur 105 heures en discontinu (au lieu de 70 heures) et a pour objectif de contribuer à l’acquisition de la posture professionnelle de médiateur familial. Le stage professionnel a lieu obligatoirement auprès d’un médiateur familial qualifié en exercice dans un service de médiation familiale et qui ne peut être l’un des formateurs de l’établissement de formation. Dans le même ordre d’idée, il ne peut se dérouler au sein d’un service de médiation faisant partie de l’organisme responsable de l’établissement de formation de l’étudiant (arrêté du 19 mars, art. 6 ; circulaire du 15 octobre 2012).

Le référent professionnel a un rôle de coordination entre l’établissement ou le service d’accueil, l’établissement de formation et le stagiaire. Il assure l’accompagnement, l’encadrement et l’évaluation du stagiaire (circulaire du 15 octobre 2012).

Outre la convention de partenariat, une convention tripartite de stage doit être conclue entre l’établissement de formation, chaque stagiaire et l’organisme d’accueil. Elle précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d’évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les conditions d’organisation du tutorat (arrêté du 19 mars 2012, art. 6).

L’étudiant doit respecter le cadre éthique de la médiation familiale, le règlement intérieur du site « qualifiant » et les contraintes des familles (circulaire du 15 octobre 2012).

(A noter) Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d’Etat de médiateur familial à la date du 29 mars 2012 - date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation - sont réputées remplir les nouvelles conditions de durée de stage lorsqu’elles ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d’une durée de 70 heures (arrêté du 19 mars 2012, modifié, art. 14).

S’agissant de son contenu, le stage ne peut se limiter à une simple observation. Après une courte période d’observation du fonctionnement du service de médiation, le stagiaire doit pouvoir s’impliquer dans certaines situations. Le stage de mise en situation professionnelle est donc marqué par une progressivité, sous la responsabilité du référent (circulaire du 15 octobre 2012).

Lorsque le stagiaire a acquis les compétences nécessaires pour conduire un processus de médiation familiale, il doit pouvoir participer et mener des médiations sous l’œil d’un médiateur, avant la fin de son stage. Après chaque séance, il doit rédiger un compte rendu de l’entretien et être en capacité d’en faire l’analyse (circulaire du 15 octobre 2012).

Selon la DGCS, le stage doit permettre au moins 2 mises en situation correspondant aux domaines de compétences 1 et 2. Et fait l’objet d’une évaluation dont les conclusions sont portées dans le livret de formation de l’étudiant (circulaire du 15 octobre 2012).

L’obtention du diplôme d’Etat de médiateur familial repose sur la réussite de plusieurs épreuves dont le contenu est précisé par le référentiel de certification (voir tableau, page 61). Elle peut aussi se faire via la validation des acquis de l’expérience.

Les épreuves permettant d’accéder au diplôme d’Etat de médiateur familial sont organisées, pour certaines, en cours de formation, et, pour d’autres, dans un centre d’examen interrégional. Le référentiel de certification comporte 3 domaines de certification en référence aux 3 domaines de compétences. Chacun des domaines de certification comporte 1 ou 2 épreuves (arrêté du 19 mars 2012, art. 10). En tout état de cause, nul ne peut se présenter plus de 3 fois aux épreuves du diplôme (CASF, art. R. 451-69).

Une épreuve de « présentation et soutenance d’un dossier de pratiques professionnelles » vise à valider le domaine de compétences 1 (DC 1). Conformément au référentiel de certification, ce dossier doit comprendre 3 documents (arrêté du 19 mars 2012, art. 10 et annexe III) :

→ une analyse de la mise en œuvre et des effets du processus de médiation familiale (document de 20 pages) ;

→ une auto-évaluation sur la construction de sa compétence de médiateur familial (document de 2 pages) ;

→ une évaluation du stagiaire par le médiateur référent de chaque site qualifiant.

La présentation et la soutenance du dossier de pratiques professionnelles sont organisées par les établissements de formation, devant un formateur et le référent professionnel du stage. A cet effet, un temps de présentation du dossier de 10 minutes est accordé au candidat, suivi de 50 minutes d’échanges (circulaire du 15 octobre 2012).

Pour procéder à l’évaluation, les établissements de formation doivent établir une grille d’évaluation portant sur un certain nombre de critères dont (circulaire du 15 octobre 2012) :

→ la compréhension des objectifs de la médiation familiale et de la posture particulière de médiateur familial ;

→ la maîtrise du processus (adaptabilité, sens de la créativité) ;

→ la mise en œuvre des techniques de communication et de relation (empathie, etc.).

Une note d’au moins 10 sur 20 doit être obtenue pour valider ce domaine de compétences.

La certification du domaine de compétences 2 (DC 2) repose sur 2 épreuves, l’une passée en établissement de formation, l’autre en centre d’examen interrégional.

L’épreuve réalisée en établissement de formation prend la forme d’un contrôle continu des savoirs contributifs (droit, sociologie, psychologie) (arrêté du 19 mars 2012, art. 10 et annexe II). La note attribuée au candidat pour chaque discipline dont il doit suivre la formation est égale à la moyenne de ses notes de contrôle continu de la discipline. Pour valider cette épreuve, le candidat doit avoir obtenu la moyenne dans chaque discipline dont il doit suivre la formation. Il n’y pas de compensation de notes entre les matières (circulaire du 15 octobre 2012).

Pour valider le DC 2, le candidat doit également effectuer la présentation et la soutenance d’un mémoire d’initiation à la recherche dont l’objet est centré sur la médiation familiale et intégrant la posture de tiers et le processus de médiation familiale. Cette épreuve (hors écriture du mémoire) est organisée par la DRJSCS et a lieu dans un centre d’examen interrégional qui en fixe la date (arrêté du 19 mars 2012, art. 10 et annexe II).

L’épreuve se déroule devant un jury, qui peut se subdiviser en groupe d’examinateurs, et est notée comme suit (arrêté du 19 mars 2012, art. 10 et annexe II) :

→ l’écriture du mémoire (50 pages), notée sur 20 points ;

→ la soutenance de ce dernier pendant 55 minutes, notée sur 20 points.

La moyenne des 2 notes (écrit et oral) doit être au moins égale à 10 sur 20 pour valider l’épreuve.

Le mémoire doit explorer une question relative au champ de la médiation familiale, en mobilisant une méthode de recherche ; il ne rend compte que d’une partie de la démarche de recherche. Cette démarche d’initiation à la recherche est caractérisée par plusieurs phases (circulaire du 15 octobre 2012) :

→ la formulation d’une question de départ relative au champ de la médiation familiale ;

→ la présentation d’une phase exploratoire étayée (questionnement des représentations initiales, déconstruction de la réalité, recueil rigoureux de données, mobilisation des apports théoriques), afin de comprendre ce qui est en jeu et de rendre objective la complexité de la réalité. Cette phase exploratoire permet de repositionner la question de départ ;

→ la formulation d’une problématique claire et circonscrite à partir de laquelle une ou plusieurs hypothèses d’actions doivent être formulées. Pour chaque hypothèse, le candidat doit préciser les moyens et les méthodes d’investigation à mettre en œuvre pour en vérifier la pertinence et permettre d’engager les étapes de finalisation de la recherche.

Le mémoire doit permettre de faire la preuve que le candidat a intégré les aspects théoriques (savoirs) de la formation et sait les articuler avec la pratique (savoirs-faire) au travers des acquis du stage professionnel, au regard de la singularité de la médiation familiale (circulaire du 15 octobre 2012).

Le document écrit doit permettre au jury de vérifier la capacité du candidat à (circulaire du 15 octobre 2012) :

→ conceptualiser : organiser les savoirs disciplinaires (psychologie, sociologie, droit) et les mettre en relation avec la médiation familiale ;

→ construire une démarche de recherche : observer et faire des investigations de terrain, analyser les réponses apportées, les argumenter, dégager des perspectives ;

→ élaborer un positionnement professionnel de médiateur familial : se positionner en tant que médiateur familial, préciser sa conception de la médiation familiale ;

→ rédiger clairement.

La soutenance est d’une durée de 55 minutes répartie entre (circulaire du 15 octobre 2012) :

→ un temps de présentation du candidat de 15 minutes pour mettre en valeur l’essentiel de son questionnement, de sa démarche et des résultats obtenus ;

→ 40 minutes de discussion au cours desquelles le candidat devra répondre aux questions du jury, argumenter ses choix, réexaminer éventuellement ses positions face aux interrogations qui lui sont posées.

Lors de cette soutenance, le candidat est apprécié sur sa maîtrise orale du thème traité (connaissance du thème et qualité d’expression) ainsi que sur sa capacité à exposer clairement son positionnement professionnel (circulaire du 15 octobre 2012).

Le domaine de compétences 3 (DC 3) est certifié par la réussite d’une épreuve organisée en établissement de formation : la présentation et l’analyse d’une action d’information et de communication concernant la médiation familiale. Cette épreuve a lieu dans le cadre du stage et doit mettre en valeur la méthodologie de projet déployée. Cette présentation orale peut être individuelle et/ou collective (1 à 3 notes au maximum sont possibles).

Pour valider le DC?3, le candidat doit obtenir une note moyenne d’au moins 10 sur 20.

L’établissement de formation présente au diplôme d’Etat de médiateur familial les candidats ayant suivi la totalité de leur programme de formation, que celui-ci soit complet ou individualisé (arrêté du 19 mars 2012, art. 11 ; circulaire du 15 octobre 2012). Il s’agit donc des candidats qui se sont présentés aux différentes épreuves organisées par les établissements de formation auxquelles ils étaient soumis et ont élaboré les travaux de certification tels que définis réglementairement (circulaire du 15 octobre 2012).

Le candidat doit se présenter au diplôme dans sa globalité : il ne choisit pas de se présenter à un ou plusieurs domaines de compétences. Par ailleurs, il n’est pas possible de se présenter en candidat libre (circulaire du 15 octobre 2012).

Dans le respect du calendrier fixé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur de l’établissement de formation transmet à ce dernier (arrêté du 19 mar 2012, art. 11 ; circulaire du 15 octobre 2012) :

→ la liste des candidats, en mentionnant, le cas échéant, pour chacun d’eux, les notifications de validation partielle obtenues et les validations automatiques dont il bénéficie, en précisant les domaines de compétences et les épreuves concernées ;

→ le livret de formation dûment complété de chaque candidat présenté ;

→ l’ensemble des pièces relatives aux épreuves organisées en établissement de formation ;

→ 3 exemplaires du mémoire de chaque candidat.

Le jury du diplôme (voir encadré ci-contre) se prononce sur chacun des domaines de certification, à l’exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la VAE et des dispenses partielles, soit dans le cadre d’une validation partielle de la formation antérieure (arrêté du 19 mars 2012, art. 11). Cette décision porte sur chacune des épreuves du diplôme, qu’elle soit organisée par la DRJSCS ou par les établissements de formation (circulaire du 15 octobre 2012). Puis, il établit la liste des candidats ayant validé les 3 domaines de compétences du diplôme, qui sont, en conséquence, reçus au diplôme (arrêté du 19 mars 2012, art. 11). Lequel est délivré par le préfet de région (CASF, art. R. 451-72).

Dans le cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines de compétences accordés. Dans ce cas, le reste du diplôme doit être obtenu dans une période de 5 ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines durant cette période (arrêté du 19 mars 2012, art. 11).

La décision du jury est souveraine et ne peut être remise en cause (circulaire du 15 octobre 2012).

(A noter) Les personnes qui, au 29 mars 2012, justifiaient d’une validation partielle du diplôme d’Etat de médiateur familial sur la base de l’ancienne réglementation (arrêté du 12 février 2004) bénéficient, jusqu’à l’issue de la période de 5 ans qui leur a été accordée pour valider le reste du diplôme, d’équivalences : le DC 1 « ancienne réglementation » équivaut ainsi aux DC 1 et DC 2 de la nouvelle et le DC 2 « ancienne réglementation » au DC 3 « nouvelle formule » (arrêté du 19 mars 2012, art. 14).

Le diplôme d’Etat de médiateur familial peut aussi être obtenu via la validation des acquis de l’expérience, dont les principe sont les mêmes que pour tous diplômes et certifications en travail social. Certaines exigences sont néanmoins spécifiques au DEMF.

Les principes généraux en matière de validation des acquis de l’expérience sont communs à tous les diplômes de travail social délivrés par les préfets de région (DRJSCS).

Le dossier du candidat est composé de 2 livrets (circulaire du 15 octobre 2012) :

→ le livret 1 permettant l’examen de la recevabilité de la demande ;

→ le livret 2 permettant au candidat de présenter l’expérience dont il souhaite faire valider les acquis.

Le livret 1 comporte plusieurs rubriques (informations personnelles, diplôme sollicité, parcours de formation…) et est commun à l’ensemble des diplômes (1). Il doit être accompagné d’un certain nombre de justificatifs dont des attestations d’activités salariées et bénévoles. Ce livret doit être déposé auprès de l’Agence des services et de paiement (2). C’est le préfet de région qui décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience.

Le livret 2, qui ne peut être déposé que si le livret 1 est jugé recevable, a été conçu de façon identique pour tous les diplômes de travail social au moins de niveau III. En revanche, la notice d’accompagnement à l’intention du candidat (3) est spécifique au diplôme d’Etat de médiateur familial. Il doit permettre au jury de la VAE d’apprécier l’expérience du candidat (voir ci-dessous).

En tout état de cause, un candidat s’engage à ne déposer pour un même diplôme qu’une demande par année civile. En outre, il ne peut déposer plus de 3 demandes au cours de cette même année pour des diplômes ou titres différents (code de l’éducation, art. R. 335-7).

Selon l’article R. 451-70 du code de l’action sociale et des familles, pour pouvoir obtenir le DEMF par la VAE, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d’activité cumulée exigée est de 3 ans et peut être prise en compte jusqu’à 10 ans après la cessation de cette activité. Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé (arrêté du 19 mars 2012, art. 12) :

→ soit au moins 2 activités de la fonction « accueil/ évaluation/ information/ orientation » du référentiel d’activités ;

→ soit au moins une activité de la fonction « médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens ».

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience demeure acquise au candidat dans la limite de 3 années à compter de la date de sa notification par le préfet de région (arrêté du 19 mars 2012, art. 12).

Le jury de la VAE - composé comme le jury du diplôme (voir encadré, page 56) - statue après un entretien avec le candidat sur la base du livret 2 (arrêté du 19 mars 2012, art. 13). Il se prononce sur la maîtrise des compétences référencées au sein des 3 domaines de compétences (circulaire du 15 octobre 2012).

Selon les cas, il peut (arrêté du 19 mars 2012, art. 13 ; circulaire du 15 octobre 2012) :

→ valider totalement le diplôme ;

→ valider partiellement le diplôme, ce qui se traduit par l’attribution d’un ou de plusieurs domaines de compétences. Dans ce cas, le candidat dispose de 5 ans pour valider la totalité du diplôme et conserve le bénéfice des domaines acquis durant cette période ;

→ refuser la VAE.

En cas d’attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d’expérience professionnelle visant une nouvelle demande de VAE ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses d’unités de formation et des allégements de stage correspondants. Le jury peut aussi le dispenser des conditions de diplôme pour accéder à la formation (arrêté du 19 mars 2012, art. 13).

Signalons que les personnes qui, au 29 mars 2012, justifiaient d’une validation partielle du diplôme d’Etat de médiateur familial sur la base de l’ancienne réglementation (arrêté du 12 février 2004) bénéficient, jusqu’à l’issue de la période de 5 ans qui leur a été accordée pour valider le reste du diplôme, d’équivalences : le DC 1 « ancienne réglementation » équivaut ainsi aux DC 1 et DC 2 de nouvelle et le DC 2 « ancienne réglementation » au DC 3 « nouvelle formule » (arrêté du 19 mars 2012, art. 14).

Accès à la formation. Les candidats au diplôme d’Etat de médiateur familial doivent avoir un niveau d’études minimal et font ensuite l’objet d’une sélection organisée par les centres de formation à partir d’un dossier et d’un entretien.

Formation. Se déroulant sur 595 heures, la formation alterne enseignements théoriques et stage pratique (105 heures).

Certification. La certification repose sur des épreuves organisées soit au sein de l’établissement de formation, soit dans un centre d’examen interrégional. Il est également possible d’obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

 Code de l’action sociale et des familles, art. R. 451-66 à R. 451-72.

 Arrêté du 19 mars 2012, NOR : SCSA1123827A, J.O. du 29-03-12, modifié par arrêté du 2 août 2012, NOR : AFSA1221846A, J.O. du 22-08-12.

 Circulaire n° DGCS/SD4A/2012/312 du 15 octobre 2012, NOR : AFSA1231916C, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarité n° 1 du 15-02-13.

Un livret de formation, dont le modèle est fixé en annexe à la circulaire du 15 octobre 2012, doit être établi par l’établissement de formation au titre de chaque candidat. Ce document atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique. Il retrace également l’ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l’ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l’équipe pédagogique et le référent professionnel. Les notes obtenues aux épreuves en établissement de formation figurent aussi dans ce livret, de même que les éventuelles dispenses de certifications au titre de la validation des acquis de l’expérience ou en lien avec la possession de certains diplômes de niveau II (arrêté du 19 mars 2012, art. 8). Le livret de formation est mis à la disposition du jury (circulaire du 15 octobre 2012).

Conformément à l’article R. 451-71 du code de l’action sociale et des familles, le jury, nommé par le préfet de région, est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et comprend, outre ce dernier, des formateurs issus de centres de formation dispensant la formation au diplôme d’Etat de médiateur familial, et, pour un quart de ses membres au moins, de représentants qualifiés des professionnels de la médiation familial.

Les membres du jury doivent rester neutres : leurs courants de pensée et appartenances professionnelles antérieures ne doivent en aucun cas peser sur l’appréciation des compétences des candidats, souligne la circulaire du 15 octobre 2012.