Les associations vont-elles parvenir à infléchir le gouvernement concernant l’article 4 ter de la loi sur la refondation de l’école adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 mars ? Même si, selon lui, cet article a pour objectif « d’améliorer les liens entre les maisons départementales des personnes handicapées [MDPH] et l’Etat », Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, a indiqué, à l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 20 mars, que – « du fait de l’émotion provoquée » – le gouvernement allait le reformuler. Il reprenait les termes du communiqué publié le même jour par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, qui reconnaissait que l’amendement « avait créé de nombreuses confusions et débats ». Si elles « prennent acte » de l’intention du ministre de l’Education nationale de les entendre, l’APF (Association des paralysés de France), la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) et Trisomie 21 France ne se satisfont aucunement de la reformulation promise. Elles demandent « le retrait pur et simple du texte au Sénat ».
Selon elles, cet article – déposé par une quarantaine de députés socialistes – qui prévoit que les professionnels de l’école puissent saisir, en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap, la MDPH et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour réviser l’orientation de l’enfant, « revient à remettre en cause le rôle prédéterminant des parents dans le choix de scolarisation pour leur enfant ». Jusqu’à présent, rappellent les associations, cette saisine de la MDPH appartenait uniquement aux parents. Elles estiment que l’article « est la porte ouverte à des pratiques discriminatoires » et vise à « permettre à l’Education nationale de se dédouaner de ses obligations légales ». L’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) déplore de son côté que l’article « permette l’exclusion au détriment de l’inclusion des élèves handicapés ». Pour Autisme France, l’amendement est « contraire aux avancées permises par la loi du 11 février 2005 » ainsi qu’à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France. Ce qui « constituerait une véritable régression du droit des enfants en situation de handicap » à la scolarisation, souligne le GEPSo (Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux).