Procédure d’appel à projets dans le secteur médico-social : les conseils généraux s’approprient la démarche

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont récemment diffusé un bilan de la procédure d’autorisation par appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), après deux années d’application. Présenté au Comité national d’organisation sanitaire et sociale le 27 février dernier, le document (1) fait état de 6 514 places autorisées à l’issue de cette nouvelle procédure sur la période 2011-2012, dont les deux tiers concernaient le secteur des personnes âgées (2).

Sur la période 2011-2012, les agences régionales de santé (ARS) ont initié 124 appels à projets, dont 116 ont été effectivement lancés – 67 l’année dernière, contre 49 en 2011. Fin 2012, deux ARS n’avaient pas encore publié de calendrier prévisionnel d’appel à projets et sept d’entre elles avaient déjà publié leur calendrier pluriannuel 2012-2014, « ce qui donne une lisibilité appréciable au secteur pour se préparer en amont de la publication de l’avis d’appel à projets, dans la mesure où les publics et les territoires sont identifiés », soulignent la CNSA et la DGCS.

Le document montre également une « nette augmentation du taux de recours à la procédure notamment par les conseils généraux et les directions départementales de la cohésion sociale ». En 2012, les conseils généraux ont ainsi lancé 27 appels à projets (contre 9 en 2011) et les directions départementales 24 (au lieu de 4) (3).

Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle procédure, l’Ecole des hautes études en santé publique a proposé en 2012 des modules de formation-action qu’elle reconduit cette année (4), signalent la CNSA et la DGCS.

Par ailleurs, on dénombre autant de projets « handicap » que de projets « grand âge » pour la période 2011-2012. Le nombre d’appels à projets a en effet doublé dans le secteur du handicap, passant de 20 à 39, 60 % d’entre eux ayant concerné le secteur des adultes et 40 % celui des enfants avec une majorité de services.

« Ce nouveau bilan témoigne d’une programmation centrée sur le développement des services, indiquent la CNSA et la DGCS : les services de soins infirmiers à domicile et les plateformes pour les personnes âgées, les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés et les services d’éducation et de soins à domicile ». Il confirme également les tendances observées en 2011, à savoir que les appels à projets ont :

→ surtout servi à la création de structures juridiques médico-sociales « classiques » ;

→ peu porté sur l’adaptation et la transformation de l’offre ;

→ fait de la place à des projets innovants « de manière significative ».

Sur ce dernier point, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relève que « le caractère innovant des projets résulte plus de l’organisation de la réponse aux besoins d’une population sur un territoire que des modalités innovantes de la prise en charge des personnes ». Par exemple, illustre-t-elle, il a pu s’agir du regroupement de plusieurs services en une plateforme adossée à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes accueillant des personnes handicapées vieillissantes ou des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (dispositif composé de logements adaptés, de places de services d’accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vieillissantes et d’un relais d’aide aux aidants). Plus globalement, souligne la caisse, « même si l’inscription de ce type de projets dans le calendrier prévisionnel des appels à projets soulève parfois des questions des décideurs, il apparaît nécessaire de maintenir cette disposition pour répondre aux appréhensions du secteur sur le risque de standardisation des réponses ».

Plusieurs rapports élaborés en 2012 ont insisté sur les difficultés du secteur social et médico-social à s’approprier la procédure d’appel à projets (5), rappellent la CNSA et la DGCS. Son défaut principal, selon eux, est de « polariser l’attention des financeurs sur les nouveaux flux dans une approche de renouvellement des interlocuteurs et de création de l’offre alors que l’efficacité exigerait d’abord de travailler sur les organismes existants pour accompagner leurs évolutions ». Dans ce contexte, estiment la CNSA et la DGCS, « il conviendrait de privilégier la recomposition progressive de l’offre existante à l’aide des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et à partir de la planification des schémas régionaux ». Et donc d’exonérer de la procédure d’appel à projets les opérations de transformation.