Un arrêté crée un nouveau fichier contenant des données à caractère personnel sur des ressortissants étrangers. Dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI), il concerne plus précisément les étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion d’un franchissement de la frontière, ne respectent pas les conditions d’entrée dans l’espace Schengen.
Le traitement GIPI succède au FNAD (« fichier des non-admis »), créé à titre expérimental en 2007 pour une durée de deux ans avant d’être prorogé en 2009 pour quatre années supplémentaires. Comme son prédécesseur, il vise à permettre une gestion simplifiée et plus efficace de l’ensemble des procédures administratives prévues dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui peuvent être mises en œuvre à l’égard des personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée en France : personnes faisant l’objet d’une procédure de refus d’entrée, de non-admission, d’une procédure d’asile à la frontière, d’une mesure d’éloignement, d’une procédure de maintien en zone d’attente, etc. Or « ces procédures conduisent à la rédaction, par les agents de la direction centrale de la police aux frontières, de nombreux actes qui nécessitent la mise en place d’un outil informatisé permettant de faciliter et de fiabiliser ces démarches en assurant la traçabilité de chaque dossier », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération sur le projet d’arrêté.
Le nouveau fichier va également permettre la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport qui débarquent sur le sol français un étranger non ressortissant de l’Union européenne démuni de visa ou de document de voyage.
Contrairement au FNAD qui était expérimenté à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, le traitement « GIPI » est mis en œuvre sur l’ensemble du territoire. La liste des catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d’y être enregistrées figure en annexe de l’arrêté. Dans l’ensemble, elles sont similaires à celles enregistrées dans le FNAD : identité de l’intéressé, données relatives aux procédures dont il fait l’objet (maintien en zone d’attente, demande d’asile politique, présentation devant une juridiction, réadmission dans l’espace Schengen), etc. De nouvelles catégories font toutefois leur apparition. Il est par exemple désormais possible d’enregistrer la date et le résultat de l’examen osseux du passager et de son éventuel « accompagnant » (c’est-à-dire de la personne supposée mineure susceptible d’accompagner la personne non admise). En revanche, contrairement au FNAD, les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des personnes non admises n’y figurent pas.
Les données et informations sont conservées trois mois à compter de la date de clôture du dossier.