Les préfets invités à s’assurer de l’effectivité des éloignements des clandestins

Le ministre de l’Intérieur a, le 11 mars, délivré aux préfets par circulaire ses consignes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. L’occasion pour Manuel Valls d’élever au rang de priorités la lutte contre « les filières », « la traite des êtres humains » et « le travail illégal »… mais aussi et surtout l’éloignement des clandestins. Le gouvernement entend mener en la matière une politique « ferme et responsable », souligne-t-il, appelant les représentants de l’Etat à « s’assurer de l’effectivité des éloignements des étrangers en situation irrégulière au terme d’une procédure respectueuse de leurs droits ».

Le pensionnaire de la Place Beauvau se targue d’avoir mis fin à la pratique consistant à fixer de manière chiffrée dans chaque département un objectif de personnes à éloigner du territoire national. « Cette statistique aveugle et globale, qui mélangeait éloignements forcés et départs volontaires, pouvait entrer en contradiction avec la nécessaire connaissance fine des [difficultés rencontrées par les préfets] et l’indispensable appréciation individuelle de chaque situation », explique-t-il. Pour aider les représentants de l’Etat à mesurer l’efficacité des procédures, une liste d’« indicateurs de suivi » est fournie en annexe de la circulaire. Ils sont classés en trois catégories.

La première - les « indicateurs d’efficacité de la procédure » - inclut :

→ le nombre des retenues pour vérification du droit au séjour réalisées ;

→ la part des assignations à résidence et des placements en centres de rétention donnant lieu à un éloignement effectif ;

→ la part des échecs à l’éloignement résultant de la non-obtention des laissez-passer consulaires.

La deuxième catégorie - les « indicateurs de sécurité juridique » - comprend :

→ la part des décisions des juges des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention ;

→ la part des jugements des tribunaux administratifs annulant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou entraînant la fin du placement en rétention (annulation de la décision de placement en rétention, annulation de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire).

Enfin, la troisième catégorie - les « indicateurs quantitatifs » -, regroupe :

→ le nombre de personnes mises en cause pour délit d’aide au séjour irrégulier ;

→ le nombre de filières d’aide au séjour irrégulier démantelées ;

→ le nombre de personnes mises en cause pour délit d’emploi d’étrangers sans titre ;

→ la part des refus de titres assortis d’une OQTF ;

→ la part des OQTF exécutées, si possible ventilées en fonction de l’octroi ou non d’un délai de départ volontaire ;

→ la part des interdictions du territoire français et des arrêtés d’expulsion ayant fait l’objet d’une exécution effective.

Manuel Valls en est convaincu: le suivi de ces différentes données permettra aux préfets de mieux cerner leurs difficultés dans l’exécution des mesures d’éloignement et, donc, d’améliorer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures d’éloignement.

Au-delà, le ministre demande aux représentants de l’Etat d’organiser l’éloignement de deux catégories particulières d’étrangers par la mise en œuvre de mesures préparatoires, en vue d’une meilleure exécution. Sont visés :

→ les ressortissants étrangers incarcérés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à mettre en œuvre dès la sortie de prison ;

→ les étrangers faisant l’objet d’une OQTF et qui n’ont pas assuré leur départ effectif alors même qu’ils bénéficiaient d’un délai de départ volontaire.

Manuel Valls s’arrête également sur « le cas particulier des demandeurs d’asile » pour rappeler qu’un étranger dont la demande - même présentée en rétention - est pendante devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne saurait en toute hypothèse faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Evoquant le contexte actuel, « marqué par une très grande tension sur les dispositifs d’accueil et d’hébergement », il leur demande, en revanche, de bien veiller à l’éloignement de ceux dont la demande a été définitivement rejetée et qui ne justifient pas d’autres motifs les autorisant à résider en France.

Parmi ses autres consignes, on retiendra aussi celle de privilégier l’assignation à résidence par rapport à la rétention ou bien encore le maintien de ses instructions antérieures limitant « strictement » le recours à la rétention administrative s’agissant des familles avec des enfants mineurs (1). Enfin, le ministre de l’Intérieur rappelle que la vocation première des guichets ouverts aux étrangers dans les préfectures est l’accueil des personnes et l’instruction des demandes. Ainsi, « hormis des situations exceptionnelles (personne recherchée, troubles à l’ordre public), il ne saurait y avoir d’interpellation dans ces locaux ou à la sortie de l’étranger effectuant des démarches concernant son droit au séjour ».