Le décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération est paru au Journal officiel. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action que doivent élaborer certaines entreprises pour y être éligibles ainsi que, le cas échéant, la procédure relative aux pénalités dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Pour celles employant moins de 300 salariés, le texte précise les modalités d’attribution, de versement et d’interruption de l’aide financière octroyée par l’Etat.
Pour mémoire, censé permettre à la fois l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (jusqu’à 30 ans lorsque ce dernier est reconnu travailleur handicapé) en contrat à durée indéterminée et le maintien dans l’emploi d’un senior, le dispositif ouvre droit, sous certaines conditions, à l’attribution d’une aide financière de l’Etat (1).
Le décret fixe le montant de cette aide à 4 000 € par an - 2 000 € au titre de l’embauche du jeune et 2 000 € au titre du maintien dans l’emploi du senior - proratisé en fonction de la durée du travail de chacun des deux membres du binôme lorsqu’elle est inférieure à un temps plein et en fonction de la durée d’exécution du contrat de travail ou de la présence dans l’entreprise en cas d’embauche ou de départ de l’un des deux salariés en cours de trimestre.
Attribuée pour trois ans, l’aide est versée trimestriellement et ne peut être cumulée avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation. Pour en bénéficier, l’employeur doit en faire la demande auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune et doit ensuite actualiser sa déclaration auprès de l’organisme chaque mois suivant le trimestre civil au titre duquel l’aide est attribuée, sous peine de voir interrompre son versement. Les autres cas dans lesquels le versement de l’aide est interrompu ou suspendu sont détaillés par le décret.
Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013 (date de promulgation de la loi), l’aide est attribuable pendant trois ans à compter de cette dernière date. L’employeur a jusqu’au 16 juin 2013 pour déposer sa demande auprès de Pôle emploi. Le montant de l’aide versée au titre de ce premier trimestre sera proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre. Par exemple, si le contrat de travail du jeune débute au 15 février 2013, l’aide sera versée à l’employeur au titre du mois de mars. Si ce contrat débute à compter du 16 mars, elle ne sera versée qu’au titre des 15 jours séparant cette date et la fin du mois. A noter que le 18 mars, le ministère du Travail a également lancé un site Internet dédié à ce dispositif -