La chancellerie explicite la tarification des CEF par la dotation globale de financement

Un décret du 26 décembre 2011 a permis à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de financer par dotation globale de financement (DGF) les centres éducatifs fermés (CEF) à compter de 2013 (1). La chancellerie explicite aujourd’hui dans une circulaire les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de financement pour les CEF.

Selon la circulaire, la tarification d’un CEF via la dotation globale de financement consiste à financer un équipement sur la base d’une enveloppe globale destinée à couvrir les charges d’exploitation. « Il ne s’agit donc plus d’ajuster directement le financement d’un volume de prestations réalisées décomptées a posteriori. Le niveau d’activité devient un des paramètres de calcul des charges au stade de la prévision, mais la dotation ainsi calculée n’a pas vocation à être ajustée ex post à l’activité effectivement réalisée. » La DGF est ainsi égale à la différence entre, d’une part, la totalité des charges d’exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d’un exercice antérieur et, d’autre part, les produits d’exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. La circulaire précise aussi que, dans la mesure où la DGF est versée de manière systématique, la réalisation d’une activité inférieure à un taux d’occupation moyen de 80 % n’entraîne pas de modification du budget en cours d’exercice. Un taux d’occupation qui s’apprécie en ne décomptant pas des jours de présence des jeunes les absences de moins de 48 heures. L’atteinte de ce taux moyen de 80 % « n’empêche pas qu’à un instant T ce taux puisse être inférieur ou supérieur, explique la Chancellerie. Par conséquent, les établissements ne peuvent arguer de l’occupation de 80 % des chambres à un moment donné pour refuser une admission ».

Versée mensuellement par douzième au 20^e jour du mois, la DGF garantit ainsi aux CEF un financement régulier dans la mesure où elle n’est pas connectée à l’activité réalisée, souligne le ministère de la justice. Son montant est modulé en fonction d’indicateurs, listés par un arrêté à paraître au premier semestre 2013, qui prennent notamment en compte l’importance de l’activité, les coûts moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur pris en charge et les dépenses de personnel.

Ce nouveau mode de financement ne nécessitant pas de facture mensuelle, l’activité des CEF sera suivie au travers d’un tableau d’activité mensuel. L’occasion pour les directeurs interrégionaux de la PJJ de faire le point sur leur activité et de prendre les mesures correctives nécessaires en cas de « sous-activité préoccupante », en concertation avec le directeur territorial de la PJJ et la direction du CEF concernés. De son côté, le directeur territorial rencontrera chaque responsable de CEF trois fois par an pour faire le point sur leur activité (entrées et sorties, durée des placements, raisons qui expliquent le niveau d’activité…).

Les principes essentiels de la procédure de tarification telle qu’elle est pratiquée par les services de la PJJ continuent à s’appliquer pour la fixation de la dotation globale de financement : les dates de dépôt des comptes, la forme des documents budgétaires, la procédure contradictoire, l’opposabilité des conventions collectives et du droit du travail, la fixation de la dotation par arrêté préfectoral restent en vigueur.

Pour cette première campagne de tarification des CEF par dotation globale de financement, la chancellerie demande aux directeurs interrégionaux de la PJJ de « fixer la dotation le plus tôt possible sans avoir recours aux indicateurs encore en phase de test ». L’examen des budgets prévisionnels des CEF devra donc être effectué dans les mêmes conditions que les années précédentes. A titre transitoire, indique la circulaire, pour 2013, si la tarification n’a pu être arrêtée avant le 1^er janvier de l’exercice, les versements correspondront au 12^e du budget alloué en 2012.

La fixation de la dotation engageant le financeur sur la totalité de l’année, il conviendra d’opérer les autorisations d’engagement sur l’ensemble de cette période dès que les crédits seront à disposition. La somme des dotations globales accordées aux CEF pour une année doit donc nécessairement respecter l’enveloppe dédiée dans le cadre des conventions de gestion. Pour l’exercice 2013, indique la chancellerie, cette enveloppe initiale ne pourra être dépassée qu’en cas d’affectation de report de crédits 2012 pour les CEF.

Dès 2014, les indicateurs seront un des éléments nécessaires à l’examen de la tarification. Ainsi, lorsque la valeur proposée d’un indicateur s’écartera de la valeur de référence moyenne au-delà d’un pourcentage fixé par arrêté, l’autorité de tarification pourra demander à la structure des explications sur cet écart. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou à défaut de réponse dans un délai de un mois, l’autorité de tarification pourra préciser au CEF la nature et l’ampleur des écarts dont elle requiert la réduction et l’échéance à laquelle ce résultat doit être atteint. La réduction de l’écart constaté pourra être progressive sur plusieurs exercices, les spécificités du centre devant ici être prises en compte (isolement géographique, spécificités du projet pédagogique ayant une incidence sur la gestion…) (2).