En bref - Contribution additionnelle de solidarité (précision)

Dans le dossier juridique paru dans les ASH n° 2798 du 22-02-13, nous avons indiqué, page 45, que certaines personnes, dont les titulaires d’une pension militaire d’invalidité et de victimes de guerre et les titulaires d’une retraite du combattant, étaient exemptées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %, qui sera prélevée à partir du 1^er avril prochain sur les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité. Une formulation qui peut laisser penser que ces personnes échappent à la contribution non seulement pour leur pension militaire d’invalidité et leur retraite du combattant, mais aussi pour leur pension de retraite professionnelle. Ce qui n’est pas forcément le cas. Selon l’article L. 14-10-4, 1° bis du code de l’action sociale et des familles, ce sont bien les pensions et non les pensionnés qui sont exonérées de la contribution. Nous prions nos lecteurs de nous excuser pour cette imprécision.