Recevoir la newsletter

En bref - Accessibilité des transports

Article réservé aux abonnés

Une directive européenne modifie l’annexe III de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire afin d’améliorer l’accessibilité de ce type de transport aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il est ainsi prévu que les nouvelles infrastructures ferroviaires et le nouveau matériel roulant doivent obligatoirement être conçus et construits de manière à être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Des règles qui s’appliquent aux infrastructures (voies, billetteries, bureaux d’information, toilettes, informations visuelles et sonores, quais, etc.) et aux voitures (portes, toilettes, places pour fauteuils roulants, etc.). Les Etats membres ont jusqu’au 1er janvier 2014 au plus tard pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette nouvelle directive.

[Directive 2013/9/UE du 11 mars 2013, J.O.U.E. L68 du 12-03-13]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur