La signature se voulait symbolique. Le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé par Jean-Marc Ayrault et sa ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, avec l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants des employeurs publics. La mise en œuvre pratique de ce texte comprenant 15 mesures nécessite encore, pour certaines d’entre elles, l’adoption de dispositions législatives et réglementaires (notamment pour le congé de paternité) et la publication de circulaires.
Le texte conclu prévoit notamment de rendre de droit, pour les titulaires et les non-titulaires, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sans condition d’ancienneté ni perte de rémunération et ce, quel que soit l’employeur public. Chaque agent aura le droit de prendre ce congé, d’une durée d’au plus 11 jours calendaires consécutifs (soit neuf jours ouvrés maximum) pour une naissance simple, sans qu’il puisse lui être refusé par son employeur. Il devra être utilisé dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant et ne pourra être déposé sur le compte épargne-temps de l’agent. Les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour l’entrée en vigueur du dispositif devraient intervenir dès le premier semestre 2013, précise l’accord. En outre, les employeurs devront proposer aux agents un accompagnement à leur retour, notamment via la formation.
Le gouvernement s’engage également, indique la ministre dans un communiqué, « à revoir l’ensemble des dispositifs d’égalité salariale, d’avancement et de mobilité, de composition des jurys de recrutement ou encore d’accès à la formation afin de lever les obstacles qui pénalisent encore les femmes et nuisent à leur déroulement de carrière ».
Par ailleurs, « toutes les concertations et négociations à venir dans la fonction publique devront, quel que soit leur niveau, prendre en compte les enjeux de l’égalité professionnelle », poursuit Marylise Lebranchu. A l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé, un rapport de situation comparée, rendu obligatoire dans les trois versants de la fonction publique, permettra d’établir un diagnostic précis et servira de base au dialogue social.
L’accord renforce enfin le dispositif de prévention et de prise en charge des violences faites aux agents sur leur lieu de travail et les dispositions en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail.