Après cinq mois de négociations, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) ont, le 13 mars, conclu un accord national interprofessionnel (ANI) actant des mesures pour réduire leur déficit, estimé à 3,7 milliards d’euros (1). Le texte a été paraphé par le patronat (Medef, CGPME et UPA) et, côté syndicats de salariés, par la CFTC et FO, la CFDT ayant indiqué qu’elle était prête à le faire. La CFE-CGC et la CGT ont, quant à elles, déclaré qu’elles ne le signeraient pas. Le gouvernement, lui, se félicite de cet accord qui, selon le ministre du Travail qui s’exprimait sur i-télé le 14 mars, a sauvé le système des retraites complémentaires.
L’ANI prévoit tout d’abord que, dès 2013 et pour les deux années suivantes, les pensions augmenteront moins vite que l’inflation. Ainsi, au 1er avril prochain, la valeur du point sera fixée à :
→ 0,4 352 € pour l’AGIRC (+ 0,5 %) ;
→ 1,2 513 € pour l’ARRCO (+ 0,8 %).
Considérant que la hausse des prix prévue est de 1,75 %, les retraités devront donc faire face à une perte de leur pouvoir d’achat.
Pour les exercices 2014 et 2015, la valeur du point évoluera en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins un point, indique l’ANI. Une mesure censée rapporter deux milliards d’euros par an aux institutions à compter de 2015.
Quant au salaire de référence ou prix d’achat du point, il s’établira pour l’année 2013 à :
→ 5,3 006 € pour l’AGIRC ;
→ 15,2 284 € pour l’ARRCO.
En 2014 et 2015, le salaire de référence sera fixé dans les mêmes conditions que la valeur du point.
Enfin, l’ANI du 13 mars établit le montant annuel de la cotisation due au titre de la garantie minimale de points à 795,12 € pour l’année 2013 (contre 787,68 € en 2012). Rappelons que cette cotisation est due pour les cadres dont le salaire est inférieur ou à peine supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (37 032 € pour 2013) et qui, de ce fait, n’acquièrent aucun point de retraite complémentaire.
Les partenaires sociaux sont aussi convenus d’augmenter les taux contractuels de cotisations – ou taux d’acquisition des points. Ils s’élèveront ainsi :
→ pour l’ARRCO, à 6,10 % (au lieu de 6 % actuellement) sur la tranche 1 et à 16,10 % (contre 16 %) sur la tranche 2 en 2014, et à respectivement 6,20 % et 16,20 % en 2015 ;
→ pour l’AGIRC, à 16,34 % en 2014 (au lieu de 16,24 %) et à 16,44 % en 2015.
En outre, l’ANI du 13 mars prévoit que, à compter de 2016, les entreprises de plus de neuf salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux Urssaf s’acquitteront de leurs cotisations AGIRC-ARRCO à échéance mensuelle (et non plus trimestriellement). Ce qui devrait permettre de dégager un gain de trésorerie.
Les partenaires sociaux ont également souhaité également engager une réflexion sur les orientations à prendre pour le moyen-long terme, « estimant qu’elles ne sont pas indissociables des mesures “conservatoires” ». Ainsi, dès cette année, un groupe de travail sera installé pour étudier les possibilités d’évolutions des régimes AGIRC-ARRCO sur les points suivants : la poursuite de la rationalisation de leurs coûts de gestion, l’évolution des paramètres de la réversion (taux, âge…), les conditions de l’extension à la tranche C de la cotisation AGFF – qui sert à financer la retraite complémentaire sans décote entre 62 et 67 ans… En 2014, ce groupe de travail devra définir les axes permettant la consolidation des régimes de retraite complémentaire et planchera notamment sur : les modalités de mise en œuvre de la convergence des paramètres de gestion de l’AGIRC et de l’ARRCO ; la définition d’un dispositif de pilotage sur le long terme, fondé sur des rendez-vous périodiques et l’examen d’indicateurs pertinents (objectifs de réserves, taux de rendement…) ; l’examen de l’incidence des mesures structurelles prises dans le cadre de la réforme des retraites de base et, le cas échéant, les conditions de leur transposition dans l’AGIRC-ARRCO. Enfin, d’ici le deuxième semestre 2015, les partenaires sociaux initieront des négociations tripartites avec l’Etat et l’Unédic sur la prise en charge de la part des droits ouverts aux chômeurs sans contrepartie financière.
A noter : les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver chaque année afin d’analyser l’évolution de la situation financière des régimes AGIRC et ARRCO et de leurs réserves.
(1) Plus précisément, l’AGIRC affiche une ardoise de 1,7 milliard d’euros et l’ARRCO de 2 milliards. Sans ces mesures, les réserves de l’AGIRC auraient été totalement épuisées dès 2016 ou 2018 (au lieu de 2026) et celles de l’ARRCO entre 2020 et 2023 (contre 2030).