Dans un contexte marqué par les critiques formulées par la Cour des comptes dans son récent rapport sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, mais aussi par la décision du Conseil constitutionnel d’octobre dernier censurant partiellement la loi du 3 janvier 1969 relative au régime d’exception imposé à cette population, le Premier ministre vient de confier au préfet Hubert Derache la mission « d’assister le gouvernement dans la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage ». Et attend de lui des propositions dans la perspective d’une évolution du cadre légal et réglementaire applicable à cette population.
Pour mémoire, dans son rapport publié en octobre 2012, la Cour des comptes a dressé un bilan mitigé de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, relevant notamment un retard important dans la construction des aires d’accueil ou bien encore un taux de scolarisation des enfants « préoccupant » (1). De son côté, dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a supprimé un des titres de circulation imposé aux gens du voyage – le carnet de circulation –, la peine d’emprisonnement encourue par les personnes démunies d’un tel titre ainsi que l’obligation d’être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter (2). Une décision au goût d’inachevé, toutefois, pour les détracteurs de la loi de 1969, dans la mesure où elle n’a pas fait totalement disparaître le régime d’exception imposé aux gens du voyage (livret de circulation à présenter régulièrement à l’autorité administrative, obligation de rattachement à une commune, existence d’un quota maximal de 3 % de personnes détentrices d’un titre de circulation sans domicile ni résidence fixe par commune de rattachement).
Il se confirme aujourd’hui que le gouvernement souhaite aller plus loin. Dans la lettre de mission qu’il a adressée au préfet Hubert Derache, Jean-Marc Ayrault indique en effet qu’il attend ses premières conclusions « d’ici à la fin du mois d’avril dans la perspective notamment de la suppression du livret de circulation ». « La problématique du maintien ou non du rattachement à une commune et du seuil de 3 % de la population devra également faire l’objet de propositions, au regard notamment de la possibilité de passer à un système de domiciliation de droit commun », précise encore le Premier ministre.
Au-delà, l’hôte de Matignon demande aussi à Hubert Derache de plancher sur :
→ « la recherche de solutions visant à assurer la réalisation effective des aires d’accueil et à harmoniser les modalités de leur gestion » ;
→ « la définition des principes directeurs d’une politique d’accès aux droits sociaux, à la santé et à la scolarité ».
Le Premier ministre attend de lui également « des propositions visant à faire évoluer le rôle et le positionnement de la commission nationale des gens du voyage ».
Enfin, plus globalement, le haut fonctionnaire doit réfléchir aux moyens d’« améliorer les modalités de coordination interministérielle ». « Il apparaît nécessaire, en lien étroit avec chacun des ministres concernés, de fixer un cadre à l’intervention des ministères et de clarifier les responsabilités de chacun, en vue de construire une stratégie interministérielle », écrit Jean-Marc Ayrault. Il lui est demandé, à ce titre, de coordonner les travaux émanant des ministères de l’Intérieur, des Affaires sociales, du Logement, de l’Education nationale et de l’Emploi. Pour faciliter l’élaboration de ces travaux interministériels, Hubert Derache est invité à travailler « en étroite coordination avec le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement », mais aussi à « être attentif à l’expertise des parlementaires mobilisés sur ces questions, ainsi qu’aux attentes exprimées à la fois par les associations représentatives des gens du voyage et par les associations d’élus ».