Les passagers aériens handicapés qui subissent une détérioration de leur équipement de mobilité devraient à l’avenir être remboursés à hauteur de la valeur réelle de cet équipement. C’est l’une des nouveautés de la proposition de règlement sur les droits des passagers aériens, présentée le 13 mars par la Commission européenne. Ce texte, qui tend à clarifier et préciser la législation actuelle en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens, comporte en effet quelques règles concernant spécifiquement les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il doit maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne pour approbation.
Le règlement réaffirme, tout d’abord, le principe d’égalité d’accès au transport aérien des passagers handicapés ou à mobilité réduite et l’interdiction de toute discrimination à leur égard. Et il oblige les transporteurs aériens à offrir automatiquement la possibilité à ces passagers de déclarer, lors de leur enregistrement, la valeur réelle de leurs équipements de mobilité et, partant, d’obtenir une indemnisation intégrale en cas de perte ou de détérioration de ceux-ci. Le texte prévoit également que les personnes handicapées ou à mobilité réduite, mais aussi celles ayant des besoins particuliers (tels que les enfants non accompagnés, les femmes enceintes et les personnes nécessitant une assistance médicale spécifique), ne peuvent se voir opposer, de la part des transporteurs aériens, des limitations à l’assistance (repas, hébergement…) que ces derniers doivent fournir aux passagers en cas de circonstances extraordinaires (conditions climatiques, catastrophes naturelles…). Pour les autres passagers, le règlement prévoit en effet de limiter cette assistance à trois nuits.