« Installer un pilotage efficace et partagé au niveau national et départemental » et « passer d’une démarche fondée sur l’expression et le traitement d’une demande à une démarche d’évaluation des besoins. » Tels sont les deux objectifs « prioritaires » pour faire face à l’ampleur de la demande d’accompagnement individuel des élèves handicapés et à l’« extrême » diversité des décisions d’attribution d’un département à l’autre. Des objectifs identifiés par une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales, de l’Education nationale, et de l’administration de l’Education nationale et de la recherche (IGAS, IGEN, IGAENR) dans un récent rapport (1). Ce, alors que les conclusions du groupe de travail « Komitès » sur la professionnalisation des accompagnants sont attendues prochainement (2). Rappelons également que, depuis un an, plusieurs rapports se sont également penchés sur la scolarisation des élèves handicapés (3).
Entre 2006 et 2011, le nombre d’élèves handicapés bénéficiant d’une aide humaine a plus que doublé. Ainsi, chiffre la mission, « ce sont désormais six élèves sur dix en primaire et un sur quatre dans le secondaire qui reçoivent le soutien d’une aide individuelle ». Tout en soulignant que les nouvelles prescriptions faites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « se sont majoritairement orientées vers des accompagnements à temps partiel ». Mais surtout, pointe encore le rapport, « la part des élèves handicapés et scolarisés en milieu ordinaire bénéficiant d’une aide individuelle peut varier de 17 à 53 % d’un département à l’autre ». Les modalités de fonctionnement et d’organisation des MDPH sont également très diversifiées, « qu’il s’agisse de l’organigramme, de l’examen des dossiers, de la relation aux parents, des modalités de la prise de décision, du rôle des enseignants référents ou des liens avec les services académiques ».
L’absence d’un système d’information national « effectivement opérationnel » permettant la remontée des données de toutes les MDPH vers la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rend difficile, voire impossible, une « régulation nationale », souligne la mission. Dès lors, les acteurs départementaux sont privés des « repères indispensables pour situer les décisions dans un cadre commun ». De plus, « la complémentarité des actions des services de l’Education nationale et des MDPH en amont et en aval des prescriptions ne fait que rarement l’objet d’une réflexion commune ». Le rapport plaide donc pour une amélioration du pilotage tant au niveau national que départemental. En premier lieu, il recommande la mise en place d’un système d’information commun à l’ensemble des MDPH et la création d’un tableau de bord national partagé par la CNSA et l’Education nationale pour le suivi des décisions concernant les élèves handicapés. Il propose également un tableau de bord départemental commun aux services académiques et à la MDPH ainsi que l’installation d’une cellule de pilotage réunissant le directeur académique, le directeur de la MDPH et les collaborateurs concernés pour exploiter les informations recueillies, réguler les procédures et prévoir des actions communes. Le rapport appelle en outre à réviser la convention initiale définissant la participation de l’Education nationale au groupement d’intérêt public des MDPH pour y inclure la contribution des services académiques aux équipes pluridisciplinaires et le principe du partage des données.
Pour la mission, la cause principale de l’hétérogénéité des décisions d’attribution d’une aide humaine est la limitation de l’évaluation et de la décision à une réponse binaire « accord/refus ». Elle recommande donc de mettre un terme à ce fonctionnement non conforme à la loi « handicap » du 11 février 2005 qui a prévu une évaluation globale des besoins de chaque enfant handicapé. Plus précisément, elle préconise la mise en place de références et d’outils communs aux acteurs de l’Education nationale et aux équipes pluridisciplinaires des MDPH. Diffusé en septembre 2012, le GEVA-sco – outil d’évaluation destiné aux deux secteurs – est un premier pas en ce sens (4). Plusieurs départements visités par la mission ont commencé à l’utiliser depuis le mois de janvier 2013 bien qu’il ne soit pas juridiquement opposable. Le rapport recommande d’en faire l’outil de référence national de l’évaluation des besoins des élèves handicapés et de le rendre obligatoire par le biais d’un texte réglementaire. Il faut également, plaide-t-il encore, assurer la mise en œuvre technique du décret du 23 juillet 2012 qui a instauré l’aide humaine mutualisée à côté de l’aide humaine individuelle (5).
Enfin, la mission appelle à conforter le rôle central de l’enseignant référent à travers une formation spécifique ainsi qu’une définition plus précise de sa mission et de son statut.
(1) L’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les prescriptions: état des lieux – propositions – Décembre 2012 – Fadela Amara, Huguette Vigneron-Meleder, Jean-Pierre Delaubier, Martine Caraglio – Disponible sur
(3) Il s’agit notamment des rapports de l’IGEN et de l’IGAENR ainsi que du Centre d’analyse stratégique qui ont, notamment, suggéré de confier l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation de l’élève handicapé à l’Education nationale plutôt qu’à la maison départementale des personnes handicapées – Voir ASH n° 2778 du 12-10-12, p. 6 et n° 2793 du 18-01-13, p. 10.