« Il n’est pas possible de faire de l’aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non-utilisation marchande du corps humain. » Telle est la position du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), exprimée dans un avis daté du 27 septembre 2012 mais rendu public seulement le 11 mars (1). Ce, alors que le film américain The Sessions vient de replacer la question de l’assistance sexuelle au cœur de l’actualité (2).
Saisi en 2011 par Roselyne Bachelot, alors ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale (3), le CCNE était chargé de déterminer « quelles prestations la société serait susceptible d’offrir pour atténuer les manques ressentis dans leur vie affective et leur vie sexuelle par les personnes handicapées ». Et de se prononcer, plus précisément, sur la possibilité de mettre en place en France des services d’accompagnement sexuel, tels qu’il en existe dans les pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, Suisse…).
Pour le comité d’éthique, il n’y a ni devoir ni obligation de la part de la collectivité ou des individus en matière de sexualité des personnes handicapées en dehors de la facilitation des rencontres et de la vie sociale, telle que garantie par la loi « handicap » du 11 février 2005. Il revient à l’Etat, rappelle-t-il, de doter les personnes handicapées de moyens financiers suffisants et de développer l’accessibilité des espaces publics mais « tout ne peut relever de l’Etat ». Pointant la limitation des occasions de rencontres entraînée par les différentes formes de handicap, le CCNE en appelle à un engagement « citoyen » et à une évolution du regard porté par tout un chacun sur les personnes handicapées. Il souligne à cet égard l’importance de mettre en contact enfants valides et enfants handicapés dès le plus jeune âge « pour reconnaître et accepter la différence ».
Par ailleurs, s’agissant de l’assimilation de l’assistance sexuelle à de la prostitution, l’instance juge « difficile de la qualifier autrement, sauf à en faire une activité non rémunérée ». Elle considère également que « la vigilance s’impose lorsque le corps d’un professionnel est mis en jeu pour des contacts intimes ».
Enfin, pour le CCNE, l’amélioration de la situation des personnes handicapées concernées et de leur famille passe par une meilleure compréhension des questions touchant à la sexualité. Il préconise plus particulièrement de « promouvoir la formation des personnels soignants et éducatifs tant sur la question de la sexualité que sur le questionnement éthique ». Il doit s’agir, explique-t-il, d’une formation « technique » visant à faciliter le contact des personnes handicapées physiques entre elles ou l’accès à des moyens mécaniques de satisfaction sexuelle. L’instance appelle à « soutenir les recherches et initiatives existantes » en rappelant que « certains responsables d’établissements sont assez avancés dans des projets expérimentaux consistant en particulier à aider des couples formés de personnes handicapées à s’installer en milieu ordinaire ».
(1) Vie affective et sexuelle des personnes handicapées: question de l’assistance sexuelle – Avis 118 – Disponible sur
(3) Roselyne Bachelot s’était à l’époque déclarée totalement opposée à la création d’un statut d’assistant sexuel, revendiquée par l’association Ch (s) ose. Cette question a également été abordée par le rapport « Chossy » et par le Centre ressources handicaps et sexualités – Voir ASH n° 2691-2692 du 14-01-11, p. 12 et 27, n° 2736 du 9-12-11, p. 11 et n° 2776 du 28-09-12, p. 17.