Accès aux soins : l’Agence européenne des droits fondamentaux dénonce l’existence d’une « discrimination multiple »

Dans un rapport publié le 11 mars (1), l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer certaines populations – et en particulier les migrants (surtout les femmes, les personnes âgées et les jeunes) – dans l’accès aux soins de santé en raison d’une combinaison de caractéristiques personnelles. Elle a en effet étudié la nature et les conséquences de la discrimination dite « multiple » qui caractérise une discrimination fondée sur la combinaison de deux ou plusieurs motifs, tels que l’origine raciale, le genre, l’âge, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou le handicap. Par exemple, une femme rom peut être victime de discrimination en accouchant à l’hôpital, non seulement en tant que femme, mais aussi en tant que rom. Selon le rapport, les principales discriminations dans les soins de santé prennent la forme de longs délais d’accès aux soins, de refus de traitement, d’atteintes à la dignité et de comportements de professionnels de la santé influencés par des stéréotypes, d’une mauvaise qualité des soins, de l’absence de consentement éclairé et de harcèlement.

L’agence déplore en particulier les faiblesses du cadre juridique actuel : en matière de soins de santé, le droit de l’UE prévoit en effet une protection explicite contre la discrimination raciale ou ethnique et la discrimination fondée sur le sexe, mais pas contre les discriminations fondées sur l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. A l’échelon national, seuls six Etats membres sur 27 (l’Autriche, la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie et la Roumanie) abordent la question de la « discrimination multiple » dans leur droit national, en recourant souvent à des définitions floues. En conséquence, les intéressés et leurs conseillers juridiques se heurtent souvent à des difficultés pour recourir avec succès à un tribunal ou à tout autre organe chargé du traitement des plaintes. De nombreuses victimes préfèrent donc engager des poursuites pour d’autres motifs que pour discrimination, tels qu’une négligence médicale ou une faute professionnelle, ces éléments étant plus faciles à prouver et permettant d’obtenir des indemnisations plus élevées que celles qui sont obtenues dans des affaires de discrimination. Ce qui peut contribuer à masquer la réelle ampleur des phénomènes de discrimination, et de discrimination multiple, pour lesquels existe déjà un manque de données, relève le rapport.

Dans ce contexte, l’agence recommande notamment aux institutions européennes d’adopter le projet de directive « transversale » sur la discrimination (2) qui prévoit de rompre la « hiérarchie des motifs » de discrimination et permettrait donc aux Etats membres de lutter plus efficacement contre les problèmes de discrimination multiple au moyen de leur législation nationale. Elle soutient également l’introduction d’indemnisations dissuasives et substantielles dans les affaires de discrimination multiple dans le but d’encourager les victimes et leurs avocats à faire valoir leurs droits.