Saisi par plus de 60 députés d’un recours contre la loi portant création du contrat de génération (1), le Conseil constitutionnel a, le 28 février dernier, validé l’essentiel des dispositions du texte, publié quelques jours plus tard au Journal officiel.
Le Conseil constitutionel a censuré uniquement l’article 9 de la loi prorogeant, au-delà du 31 décembre 2013, les exonérations de cotisations sur les bonus salariaux servis depuis 2009 dans les départements et les régions d’outre-mer (2). Introduit par voie d’amendement lors du débat parlementaire, les sages ont en effet considéré cet article « sans lien avec les dispositions du projet de loi », ce qui le rend contraire à la Constitution. Prenant note de cette décision de forme, le Premier ministre a fait savoir dans un communiqué du 28 février que « le gouvernement réintroduira[it] la disposition censurée avant la fin de l’année dans la prochaine loi de finances » et s’assurerait « avant même l’expiration des accords professionnels qui ont mis en place ces bonus […] que les entreprises n’auront pas à subir les conséquences de cette décision ».
(2) Pour mémoire, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet aux employeurs ultra-marins ayant conclu des accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels de verser, sous certaines conditions, un bonus exceptionnel de 1 500 € à leurs salariés. Bonus assorti jusqu’au 31 décembre 2013 d’un régime social de faveur – Voir en dernier lieu ASH n° 2751 du 16-03-12, p. 16.