Plusieurs arrêtés fixent les éléments de la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé, en attendant la traditionnelle circulaire qui devrait être prochainement diffusée. Ainsi, à compter du 1er mars, les tarifs de prise en charge des patients baissent de 0,84 % dans le secteur public et de 0,21 % dans le secteur privé, cette évolution tenant compte des prévisions de croissance de l’activité hosptalière, a indiqué le ministère de la Santé dans un communiqué du 28 février. Les établissements de santé bénéficient donc de 1,9 milliard d’euros supplémentaires par rapport à 2012 (+ 2,6 %), dont 1,6 milliard destiné aux établissements publics et privés d’intérêt collectif (1).
Au sein de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM) est fixé à 16,319 milliards d’euros, dont 6,033 milliards au titre des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et 8,858 milliards au titre des activités de psychiatrie exercées par les établissements publics de santé ainsi que les établissements privés à but non lucratif. Rappelons que l’ODAM comprend également, entre autres, les activités des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées et les activités des unités de soins de longue durée. L’objectif quantifié national relatif aux activités de SSR et de psychiatrie exercées par les établissements privés de santé s’élève quant à lui à 2,696 milliards d’euros, dont 2,034 milliards au titre des SSR et 661,3 millions au titre de la psychiatrie.
Egalement déterminé au sein de l’ONDAM, le montant de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé publics, ainsi que privés à but non lucratif ou ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé, est fixé à 8,585 milliards d’euros en 2013. Soit 191 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2012 (+ 2,31 %), a précisé le ministère de la Santé.
En 2013, l’hospitalisation à domicile (HAD) est épargnée par la baisse des tarifs. Ils augmentent ainsi de 0,35 % dans les établissements publics et privés à but non lucratif et de 0,08 % dans les autres établissements, a indiqué la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile aux ASH. Toutefois, pour la fédération, cette augmentation ne conduit qu’à compenser le coefficient de minoration des tarifs hospitaliers, instauré par la dernière loi de financement de la sécurité sociale afin de garantir le respect de l’ONDAM. Pour 2013, ce coefficient est fixé à 0,35 %.
Par ailleurs, les tarifs de l’HAD sont minorés de 13 % en cas d’intervention auprès d’un résident d’un établissement médico-social (2).
(1) Rappelons que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a créé un statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif qui se substitue au statut d’établissement participant à l’exécution du service public hospitalier (PSPH). Ce, afin de tenir compte du secteur privé non lucratif. Les structures étaient autorisées à continuer à exercer leurs missions sous le statut « PSPH » jusqu’en 2012. Une échéance repoussée au 1er janvier 2016 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
(2) Autorisée depuis 2007 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, l’intervention de l’HAD est également possible dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement depuis septembre dernier – Voir ASH n° 2774 du 14-09-12, p. 36.