Circulaire du ministère de la Justice du 28 janvier 2013, NOR : JUSC1301015C, présentant les principales dispositions de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (voir ASH n° 2789 du 28-12-12, page 34) (B.O.M.J. n° 2013-02 du 28-02-13).
Instruction n° DGOS/PF2/2013/45 du 5 février 2013, NOR : AFSH1303514J, relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé (voir ASH n° 2793 du 18-01-13, page 30) (disp. sur
Circulaire du 5 février 2013, NOR : JUSD1303825C, relative au plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 (B.O.M.J. n° 2013-02 du 28-02-13).
Circulaire du 12 février 2013, NOR : JUSC1303239C, présentant les mesures de simplification de la procédure de saisie des rémunérations prévues par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (voir ASH n° 2734 du 25-11-11, page 6 et n° 2737 du 16-12-11, page 14) (B.O.M.J. n° 2013-02 du 28-02-13).
Circulaire du 14 février 2013, NOR : JUSK1340010C, relative à l’accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) (B.O.M.J. n° 2013-02 du 28-02-13).
Arrêté du 18 février 2013, NOR : INTV1304624A, fixant les dates à partir desquelles, dans certains départements et notamment en Ile-de-France, le relevé des empreintes digitales des étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre en vue de leur enregistrement dans le fichier « AGDREF 2 » (voir ASH n° 2714 du 17-06-11, page 16) (J.O. du 1-03-13).
Arrêté du 19 février 2013, NOR : AFSR1243564A, modifiant l’arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’Emploi et de la Solidarité (secteur solidarité) (J.O. du 21-02-13).
Arrêté du 19 février 2013, NOR : AFSR1243559A, modifiant l’arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des Affaires sociales et de l’Intégration (J.O. du 21-02-13).
Recommandation de la Commission européenne du 20 février 2013 « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité » (voir ASH n° 2799 du 01-03-13, page 14) (J.O.U.E. L 59 du 02-03-13).
Arrêté du 28 février 2013, NOR : AFSH1305764A, modifiant la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs publics des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (J.O. du 6-03-13).
Arrêté du 28 février 2013, NOR : AFSH1305770A, modifiant la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur public des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale (J.O. du 6-03-13).