Marisol Touraine présente les mesures de son « pacte de confiance » pour l’hôpital

Tourner la page de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » – dite loi « HPST » – et inscrire l’hôpital public dans la stratégie nationale de santé (1). Tels sont les objectifs de la ministre de la Santé qui a présenté, le 4 mars, un « pacte de confiance » pour l’hôpital, dont les mesures sont largement inspirées du rapport « Couty » qui lui a été remis le même jour (2).

Marisol Touraine a annoncé la création d’un service public territorial de santé, dans lequel toutes les structures, tous les professionnels, y compris libéraux, sont appelés à coopérer pour garantir la meilleure organisation des parcours de soins et assurer la qualité de la prise en charge. La réflexion pour la mise en œuvre de cette mesure devra inclure les établissements de santé mentale, a-t-elle indiqué. La ministre veut également « réintroduire le service public hospitalier dans la loi pour consacrer la spécificité des missions de l’hôpital public ». Etant précisé qu’il constituera une des composantes du futur service public territorial de santé. Ces mesures figureront dans la prochaine loi de santé publique en 2014.

Alors que la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé vient d’être lancée (voir ce numéro, page ??), Marisol Touraine a annoncé une réforme du financement de l’hôpital qui repose actuellement sur la tarification à l’activité (T2A). Cet « acte III de la tarification » vise à « poser les premiers jalons d’une tarification au parcours », a indiqué la ministre. Pour cela, le comité de réforme de la tarification hospitalière, installé en décembre dernier, est chargé de lui proposer des « pistes concrètes » avant l’été en vue d’une « première traduction » dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

La ministre de la Santé entend enfin améliorer l’implication des usagers dans « la vie des établissements » grâce à la création d’un comité technique des usagers. Une personnalité du monde associatif sera chargée d’une mission sur ce sujet, a-t-elle indiqué.

D’autres mesures du « pacte de confiance » visent notamment à renforcer l’investissement et à relancer le dialogue social.

Cette semaine, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un numéro juridique d’actualisation sur la protection des majeurs vulnérables.

Pour répondre au mieux aux situations de vulnérabilité, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, a institué de nouveaux mécanismes de protection, essentiellement contractuels, à côté des mesures judiciaires existantes qui ne peuvent être ouvertes que pour une cause médicale – l’altération constatée des facultés personnelles. L’objectif étant d’offrir aux personnes majeures un système de protection plus large et plus personnalisé.

Depuis lors, plusieurs textes législatifs ou réglementaires ont adapté ou modifié le dispositif.

A jour de la législation applicable, illustrée par une jurisprudence récente et riche dans ce domaine, cette troisième édition présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre.

Après un premier chapitre consacré aux mesures d’accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables, ce numéro détaille successivement les différentes mesures de protection, qu’elles soient conventionnelles – comme le mandat de protection future – ou judiciaires (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), présente l’organisation du secteur tutélaire – avec principalement la profession désormais unique de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » – et son mode de financement.

La protection juridique des mineurs est également abordée via la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial mise en place, quant à elle, par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.