Le ministre du Travail a présenté en conseil des ministres du 6 mars le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Selon les vœux du chef de l’Etat, le texte reprend « fidèlement » l’équilibre de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier dernier par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et, côté patronal, le Medef, l’UPA et la CGPME (1). Il doit à présent être examiné par le Parlement en procédure d’urgence (une seule lecture par chambre) à compter du 2 avril à l’Assemblée nationale, puis 15 jours après au Sénat, pour une entrée en vigueur « dès le mois de mai », a indiqué Michel Sapin.
Même s’il est loin de faire l’unanimité dans les rangs salariaux et patronaux (sur la réaction de l’Usgeres, voir ce numéro page 16), le projet de loi est pourtant, selon le ministre du Travail, « porteur d’évolutions positives » à la fois pour les salariés et pour les entreprises. Il crée notamment de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés : l’accès à une complémentaire santé financée partiellement par l’employeur pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016, la création d’un compte personnel de formation transférable en cas de changement d’employeur et mobilisable en cas de période de chômage, le droit à la « mobilité sécurisée » dans une autre entreprise après deux ans d’ancienneté, etc. Des mesures en faveur de la lutte contre la précarité dans l’emploi et de l’accès à l’emploi sont également introduites. Le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage est ainsi acté et devrait être pérennisé dans le cadre de la prochaine convention d’assurance chômage, fin 2013. Le texte prévoit encore une hausse des cotisations patronales pour les contrats courts et un encadrement du temps partiel.
Le texte entérine également un dispositif plus décrié : les accords de maintien dans l’emploi des salariés lorsque l’entreprise rencontre de « graves difficultés conjoncturelles ». En contrepartie, les salariés concernés acceptent une baisse de leur temps de travail ou de leurs salaires pour une durée limitée, encadrée par un accord collectif majoritaire. Les procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi sont également profondément remaniées.