Un volet du futur projet de loi-cadre sur le logement et l’urbanisme, attendue en juin en conseil des ministres, sera consacré à la révision de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre les locataires et les bailleurs (1). Dans le cadre de la préparation de ce texte, Cécile Duflot a, en novembre dernier, confié sur ce sujet une mission de concertation à Isabelle Massin, présidente de la Commission nationale de concertation et inspectrice générale de l’administration du développement durable, et Patrick Laporte, également inspecteur général. Ces derniers ont remis leur rapport le 1er mars à la ministre du Logement (2). Ils y formulent une cinquantaine de propositions visant à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires.
Les auteurs ont notamment planché sur la question de l’encadrement des loyers, dont on sait d’ores et déjà qu’elle sera dans la future loi et en prévision duquel le déploiement d’un réseau d’observatoires locaux des loyers est actuellement expérimenté. Plusieurs modifications de la loi de 1989 sont proposées en vue de cet encadrement… sans pour autant sortir la fixation du loyer de la relation contractuelle. La mission suggère ainsi de faire figurer obligatoirement, en annexe du bail, le loyer de référence moyen afin que locataire et bailleur disposent de données de référence pour négocier le loyer. Elle propose également de donner la possibilité au locataire de demander, devant la commission départementale de conciliation, la révision de son loyer dans les six mois suivant son emménagement en fournissant des références justifiant sa demande. Mais aussi de permettre au locataire ayant un loyer manifestement surévalué de le revoir à la baisse au moment du renouvellement du bail.
Afin d’inciter à une baisse des loyers sans en fixer le montant de manière administrative, les auteurs du rapport suggèrent encore :
→ une baisse des loyers en contrepartie d’un assouplissement des règles à la location ;
→ une baisse des loyers d’au moins 20 % et sans révision du loyer pendant les six ans du bail, le bailleur étant exonéré de toute obligation de renouvellement du bail ;
→ l’institution d’une taxe « malus » pour les loyers pratiqués au-dessus d’un certain pourcentage du loyer moyen de référence.
Isabelle Massin et Patrick Laporte prônent également des mesures visant à encadrer les révisions de loyers. Ils préconisent notamment que celles prévues dans les baux et non appliquées ne puissent pas l’être avec un effet rétroactif de plus de trois années.
A noter : divers autres sujets sont abordés dans le rapport. La mission a par exemple porté une attention particulière aux jeunes, qui accèdent plus difficilement au parc social que le reste de la population. Les auteurs proposent ainsi, notamment, de mettre en place un « pacte » avec les bailleurs sociaux afin de permettre aux jeunes de bénéficier de logements à loyer abordable.
(2) « Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires » – Rapport n° 008758-01 – Février 2013 – Disponible sur