« Fin novembre, la ministre de la Ré ? forme de l’Etat, Marylise Lebranchu, dévoilait l’avant-projet de loi de l’acte III de la décentralisation. Lequel prévoyait dans le secteur du handicap de confier aux conseils généraux la gestion des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis, cette annonce a soulevé tant d’inquiétudes et de mécontentement de la part des associations du monde du handicap que la dernière mouture du projet de loi ne contient plus d’article sur ce sujet. Cela me paraît regrettable. Je souhaite formuler ici quelques contre-propositions.
La loi du 11 février 2005 sur le handicap a transféré en partie des compétences de l’Etat vers les conseils généraux en créant dans chaque département des MDPH. Elle leur a confié l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Ces structures fonctionnent comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. Après une évaluation fine des besoins de la personne handicapée par une équipe pluridisciplinaire, et la prise en compte de son projet de vie, la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) reconnaît les droits à compensation du demandeur.
En 2005, la loi, soucieuse de mettre en place une gouvernance participative et associant les associations œuvrant dans le champ du handicap, organise une sorte de décentralisation incomplète. La MDPH est en effet constituée sous forme de groupement d’intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière et nomme le directeur. Mais elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. Outre son président, la commission exécutive comprend des représentants du département, des associations de personnes handicapées, de l’Etat, des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général, le directeur de l’agence régionale de santé (ARS).
Huit ans après, l’acte III de la décentralisation, prévoyait d’achever la décentralisation des MDPH en les transformant en services non personnalisés des départements et en laissant aux conseils généraux la liberté de les constituer librement. Et je regrette que la dernière version du projet de loi ne le prévoie plus. Car si on veut améliorer le fonctionnement de ces structures, il faut aller au bout de la décentralisation, pour permettre une meilleure gestion des personnels notamment.
Mais je veux ici rassurer les associations, qui sont forcément inquiètes car elles craignent, et je le conçois, d’être écartées demain du service de la MDPH. Cette situation ne me paraîtrait pas acceptable. Autant je suis favorable à ce que le processus de décentralisation aille à son terme, autant je souhaite que nous puissions imaginer un nouveau mode de gouvernance qui continue demain à associer tous les acteurs du monde du handicap, les représentants des personnes handicapées mais également les gestionnaires. Ce mode de gouvernance existe d’ailleurs déjà. C’est celui de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui a prouvé son efficacité depuis 2004.
La CNSA est en effet dotée d’un conseil composé de représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, de représentants des conseils généraux, des organisations syndicales, de l’Etat, de parlementaires et de personnalités qualifiées.
Cette gouvernance est tout à fait reproductible au niveau départemental. Les missions de la MDPH étant intégrées dans les services du conseil général, il demeure nécessaire de disposer d’un lieu de débat, d’échanges et de définitions des orientations stratégiques, mais aussi d’appréciation de la qualité du service rendu par l’ensemble des ? services publics en charge de ces politiques (et donc pas uniquement de la MDPH). Ce conseil départemental de solidarité pour l’autonomie (CDSA) se substituerait ainsi à la commission exécutive de la MDPH, mais aussi éventuellement au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), voire au comité dépar ? temental des retraités et des personnes âgées (Coderpa). Comme le conseil de la CNSA, le CDSA prendrait des délibérations sur les missions confiées au conseil général, à savoir :
→ offrir un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi, à toutes les possibilités d’appui à l’orientation vers des établissements et services ;
→ accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées, âgées et leur famille et faciliter leurs démarches, notamment après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap ;
→ assurer aux personnes âgées et handicapées et à leur famille l’aide nécessaire à la formulation de leur projet de vie ;
→ assurer aux personnes handicapées et à leur famille l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ainsi que l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir ;
→ sensibiliser tous les citoyens au handicap et à l’avancée en âge ;
→ instruire les demandes adressées au service de la MDPH ;
→ contribuer à la connaissance, au suivi, à l’observation des besoins et de la prise en charge.
Je veux aussi rassurer les associations qui craignent que les inégalités territoriales soient accrues. La gestion par l’Etat ne garantit pas plus l’égalité, ne nous voilons pas la face. Il suffit de regarder les écarts dans la répartition du nombre de policiers au sein d’une même région comme l’Ile-de-France. Et du temps des Cotorep (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), l’égalité n’était pas non plus garantie.
Je crois au contraire que la gestion des maisons départementales des personnes handicapées par les conseils généraux avec les règles de gouvernance que je propose permettra le meilleur service aux personnes en situation de handicap, en toute transparence et avec tous les acteurs concernés. J’espère par conséquent que le projet de loi qui sera présenté au Parlement reprendra la décentralisation des MDPH. »