Malgré une marge de manœuvre étroite compte tenu du faible taux des évolutions salariales annoncé le 8 février par la direction générale de la cohésion sociale (1), la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) et le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé) ont proposé d’augmenter de 0,5 % au 1er janvier 2013 la valeur du point dans la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (2). Trois organisations syndicales de salariés ont accepté cette hausse.
Daté du 12 février 2013, un avenant n° 324 à la convention collective, qui porte la valeur du point de 3,74 € à 3,76 € au 1er janvier 2013, a ainsi été signé par la CFDT Santé-sociaux, la Fédération française des professions de santé et de l’action sociale CGC et la Fédération santé-sociaux de la CFTC.
Il n’entrera toutefois en vigueur qu’après avoir reçu l’agrément des pouvoirs publics.