Décentralisation : les associations soulagées que les MDPH gardent leur statut

L’avant-projet de loi sur la décentralisation avait provoqué en décembre dernier une forte mobilisation des associations, parce qu’il prévoyait de transférer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux. Le conseil national consultatif des personnes handicapées avait même adopté une motion pour manifester sa vive inquiétude (1).

C’est dire la satisfaction des acteurs du secteur de constater que le transfert des MDPH a disparu de la dernière version du texte, datée du 19 février (2). L’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), notamment, se « félicite que la mobilisation et la concertation avec le gouvernement aient permis de maintenir ces structures dans leur forme actuelle ».

Les associations n’en restent pas moins vigilantes. Outre que la disposition pourrait être réintroduite par voie d’amendement, elles craignent surtout que le transfert revienne dans le cadre de la future loi sur l’autonomie. A l’Assemblée des départements de France, on souligne ainsi que les MDPH pourraient être intégrées aux maisons de l’autonomie – actuellement expérimentées, avec l’appui de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par plusieurs départements (Cantal, Corrèze, Côte-d’Or) –, qui ont vocation à s’occuper des personnes âgées et des personnes handicapées, dans une logique de convergence. Elles feraient alors partie des services départementaux. Par ailleurs, l’Association des paralysés de France et la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) souhaitent que les pouvoirs publics traitent « au plus vite » les nombreux dysfonctionnements des MDPH. La première estime en outre « primordial » que l’Etat maintienne et élargisse sa participation aux groupements d’intérêt public qui les constituent.

La nouvelle version du projet de loi sur la décentralisation a, en revanche, maintenu le transfert des ESAT aux départements. Néanmoins, ces dispositions sont reportées au 1^er janvier 2015, note avec satisfaction la Fegapei, qui avait défendu cette mesure. Elle estime toutefois que le texte n’apporte toujours pas les garanties suffisantes en matière de financement et de pérennité des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens engagés. Quant à l’Unapei, elle souhaite, avant tout transfert de ces établissements, « un accord de méthode sur l’évaluation de l’existant avec les associations gestionnaires », une analyse des taux d’équipement actuels et « la mise en place par l’Etat d’un système de péréquation entre départements ».