SIEG et SSIG : la Commission tente de faciliter la mise en œuvre des règles européennes

La Commission européenne vient de publier deux documents pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre des règles applicables aux services publics : elle a présenté le 18 février une nouvelle version du guide relatif aux services d’intérêt économique général (SIEG) (1) et a adopté le 20 février un rapport biannuel sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) (2). Ces deux documents – uniquement disponibles en anglais pour l’instant – visent à aider les pouvoirs publics à mieux comprendre et appliquer les règles européennes relatives aux aides d’Etat, aux marchés publics et au marché intérieur. Ils expliquent surtout les changements intervenus depuis l’adoption du paquet Almunia (3), entièrement applicable depuis le 25 avril 2012. Pour mémoire, ce dernier s’articule autour d’une communication générale clarifiant les concepts de base ; d’une décision d’exemption de notification dispensant de cette étape certains services publics sociaux et de petite taille ; d’un cadre révisé détaillant la compatibilité des compensations accordées à des opérateurs chargés de SIEG à vocation plus commerciale ; et d’un règlement de minimis exemptant de qualification d’aide d’Etat les compensations de service public d’un montant inférieur à 500 000 € sur trois exercices annuels. Les trois premiers textes sont entrés en vigueur le 31 janvier 2012 et le dernier a été adopté le 25 avril 2012.

Le guide SIEG s’articule autour de 237 questions-réponses sur les règles encadrant les services économiques et non économiques. Publié une première fois en 2010, il fournit dans cette nouvelle version un plus grand nombre d’exemples sur base de décisions de la Commission et de la Cour de justice. Sur demande du Parlement européen, il clarifie également l’application des règles d’aides d’Etat aux financements composés de fonds communautaires accordés par les pouvoirs publics.

Le rapport biannuel concerne pour sa part uniquement les services sociaux d’intérêt général. Publié dans le cadre du paquet sur les investissements sociaux (voir ce numéro, page 14), ce document de travail vise à encourager les parties prenantes à « investir dans le secteur […] sans être confrontés aux obstacles créés par la complexité et la charge d’une procédure de notification et sans craindre une mauvaise compréhension ». Il analyse en détail l’impact des nouvelles règles sur les SSIG et s’emploie plus particulièrement à déconstruire les idées reçues et à corriger les erreurs les plus fréquemment commises. Ainsi, le document rappelle que les règles relatives aux aides d’Etat s’appliquent au financement des services sociaux de nature économique, même si l’organisme fournissant ce service dispose d’un statut à but non lucratif. De même, il souligne que les autorités publiques oublient souvent de tenir compte des règles en matière de marchés publics lorsqu’elles décident de passer par un tiers pour la fourniture d’un service et se concentrent uniquement sur les règles en matière d’aides d’Etat. Les règles en matière de marchés publics sont en cours de négociation au Parlement et au Conseil.