Le contrôleur des lieux de privation de liberté souhaite investir les EHPAD

Dans son rapport annuel 2012 rendu public le 25 février (voir ce numéro, page 7) (1), le contrôleur général des lieux de privation de liberté révèle que, en mai 2012, il a déposé sur le bureau du Premier ministre un avant-projet de loi pour étendre ses compétences aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (2). Une proposition qui suscite l’indignation de certains acteurs du secteur (voir ce numéro, page 18).

Les EHPAD ne sont pas des lieux de privation de liberté assimilables à ceux qui, par nature, ont été créés comme lieux de captivité, reconnaît Jean-Marie Delarue. Mais, parce qu’ils accueillent des populations dépendantes, ces EHPAD sont contraints d’assurer leur sécurité et, pour ce faire, d’être fermés. « La faculté d’aller et de venir n’[y] est alors que théorique », note le contrôleur général. Autre argument qui plaide en sa faveur, selon lui : ces populations sont vulnérables en raison de leur détresse psychique due à l’affaiblissement de leur capacité de consentement. Certes, souligne-t-il, un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées existe désormais (3). Des évaluations et des inspections sont aussi effectuées dans ces établissements et portent sur la conformité des pratiques et des normes. Toutefois, « leur nature administrative ou hiérarchique ne peut avoir les mêmes effets qu’un contrôle indépendant qui a pour objet de vérifier le respect des droits fondamentaux au regard des conditions de travail des personnels et de leur influence sur les conditions d’existence de ceux dont ils ont la charge ». Dans un souci de transparence pour les familles et le grand public, Jean-Marie Delarue estime donc que ses services sont mieux à même de « vérifier l’état, l’organisation et le fonctionnement de ces lieux », notamment au regard de leur expérience de visite et d’enquête qui permet de garantir la réalité de leur indépendance et l’efficacité de leur intervention.

Réagissant à ces propos, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie a indiqué sur son site Internet (www.social-sante.gouv.fr) qu’elle n’était pas de cet avis. « Si la possibilité d’une visite inopinée du contrôleur général constituerait en effet un message de vigilance susceptible de prévenir et d’éviter des comportements non adaptés ou de voir perdurer des locaux inadéquats », Michèle Delaunay estime que l’extension de sa compétence aux EHPAD « se heurte à des difficultés concrètes et à des questions […] déontologiques ». La première tient effectivement au consentement des personnes âgées d’entrer en EHPAD. Les conditions actuelles de recueil du consentement permettent-elles bien d’obtenir un consentement libre et éclairé des personnes âgées ? Une question à laquelle tentera de répondre la future loi sur la prise en charge de la dépendance. En outre, s’interroge la ministre déléguée, « au regard de la diversité des EHPAD mais plus encore de la diversité des résidents et de leur état cognitif, est-il plus adéquat d’assimiler ces établissements à des lieux limitatifs de liberté ou seulement de considérer individuellement les droits des personnes, sans considération du lieu ? » En tout cas, considérer les EHPAD comme des lieux limitatifs ou privatifs de liberté aurait des « conséquences fâcheuses », estime-t-elle : cela n’encouragerait ni les personnels ni les âgés à entrer dans de tels lieux.