Un décret allonge la liste des personnes autorisées à consulter deux fichiers relatifs aux étrangers : le traitement « AGDREF 2 » (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et le traitement « Visabio ».
« AGDREF 2 » constitue le principal fichier de gestion administrative des étrangers et concerne environ sept millions de personnes (1). Il permet notamment la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers et la fabrication des titres de séjour, en même temps qu’il permet aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d’effectuer les vérifications nécessaires. Il comprend également les fonctionnalités du fichier « Eloi » relatif aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, ainsi qu’une base centralisée de données biométriques (les dix empreintes digitales et la photographie des personnes concernées) relatives aux demandeurs de titre de séjour, aux étrangers en situation irrégulière et aux personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement. Le décret allonge la liste des destinataires du traitement. Il ouvre notamment aux « agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire » la possibilité de consulter le fichier aux fins de contrôle et de vérification de l’identité des personnes ainsi que de vérification de la validité et l’authenticité du titre de séjour.
Le traitement « Visabio » concerne, quant à lui, les ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, soit plus de deux millions d’étrangers par an (2). Il enregistre les empreintes digitales des dix doigts et la photographie numérisée des personnes concernées ainsi que des éléments alphanumériques d’identification et des données relatives à leur titre de voyage et au visa délivré. Il vise à améliorer non seulement les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités, mais aussi la vérification de l’authenticité des visas, de l’identité de leurs détenteurs aux points de contrôle des frontières. Il tend également à faciliter les vérifications d’identité opérées en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale ainsi que la vérification de l’authenticité des visas et de la régularité du séjour. Le décret ajoute une finalité au traitement : « faciliter l’identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ». Par ailleurs, il élargit notamment l’accès des agents préfectoraux aux données de « Visabio » en l’ouvrant aux « agents chargés de l’application de la réglementation relative aux étrangers ». D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés, cette modification vise à permettre aux agents compétents en matière de délivrance des titres de séjour, lorsqu’ils instruisent une demande de titre, d’authentifier les visas présentés à l’appui de la demande afin de prévenir une éventuelle usurpation d’identité. Il s’agit également de donner un accès à Visabio aux services préfectoraux chargés du traitement des demandes d’asile.