Depuis le 9 décembre 2012, les fonctionnaires hospitaliers, titulaires et contractuels employés depuis au moins un an de manière continue, bénéficient d’un nouveau régime du compte épargne-temps (CET) mis en place par décret (1). Une circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) explicite cette réforme et précise notamment les dispositions dérogatoires et transitoires applicables jusqu’au 1er juin 2013 aux jours accumulés dans les CET avant 2012 ainsi que l’impact de la réforme sur les dispositions réglementaires relatives aux congés annuels.
La DGOS rappelle que le CET est ouvert et alimenté à la demande écrite de l’agent, dans la limite de 60 jours, par :
→ le report de jours de congés annuels. Toutefois, l’alimentation du CET ne peut avoir pour effet de ramener à moins de 20 jours le nombre de jours de congés pris dans l’année. Et les jours de congés bonifiés ne peuvent être portés au CET ;
→ le report d’heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
→ le report d’heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées.
L’alimentation du CET, limitée à 22 jours par an avant la réforme, n’est dorénavant plus limitée par un nombre défini de jours. Toutefois, lorsque le CET atteint 20 jours, les agents ne peuvent ensuite plus épargner que 10 jours au maximum par an.
Les nouvelles règles de ce dispositif s’appliquent aux jours épargnés à compter de l’année 2012 et portés sur le compte épargne-temps à l’issue de l’année 2012. Un régime transitoire et dérogatoire est prévu pour les jours accumulés sur le CET jusqu’au 31 décembre 2011.
Le service gestionnaire informe l’agent de l’état de son compte au 31 décembre de l’année écoulée et l’invite à faire connaître le nombre de jours de congés non pris qu’il souhaite inscrire sur son CET.
Si le nombre total de jours inscrits sur le compte après ce versement éventuel est égal ou inférieur à 20, l’agent ne peut utiliser ces jours que sous forme de congés. En revanche, pour les jours épargnés au-delà de 20 jours, l’agent peut, au plus tard le 31 mars de chaque année et dans les proportions qu’il souhaite, demander :
→ leur indemnisation calculée selon un montant forfaitaire ;
→ leur maintien sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés (2) ;
→ leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si l’agent est fonctionnaire. Il s’agit ici pour l’agent, précise la circulaire, d’améliorer sa future retraite en plaçant les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours dans le régime de retraite additionnelle.
L’agent peut combiner les trois possibilités.
Une fois l’exercice du droit d’option effectué, celui-ci est irrévocable pour l’année concernée. A défaut de choix, les jours excédant le seuil des 20 jours sont pris en compte au sein du RAFP pour l’agent fonctionnaire ou monétisés pour l’agent non titulaire.
Conséquence de cette réforme, les congés (congés annuels, jours de RTT et jours accumulés sur le CET…) de chaque agent doivent être planifiés avant le 31 mars de l’année de référence.
A noter : Il n’existe plus de délai de prévenance pour l’utilisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps. Seule la nécessité de service peut motiver le refus.
(2) Etant précisé que, durant le congé pris au titre du CET, l’agent est en position d’activité. Il est donc rémunéré en tant que tel et conserve ses droits à l’avancement et à la retraite.