En bref – Fichier positif d’endettement

Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont ouvert, le 18 février, une consultation publique sur les caractéristiques d’un « registre national des crédits aux particuliers ». Le gouvernement envisage, en effet, la création d’un tel outil dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui sera présenté au printemps prochain. Ce fichier – qui recenserait des données « positives » sur les crédits en cours des particuliers afin d’éviter que des ménages puissent souscrire des crédits en rafale et ainsi sombrer dans le surendettement – divise tant au sein des associations de consommateurs que des établissements de crédit ou de la classe politique (voir en dernier lieu ASH n° 2796 du 8-02-13, page 10). Prenant appui sur les conclusions du comité de préfiguration du registre rendues sous l’ancienne majorité (voir AS H n° 2721 du 26-08-11, pages 15 et 23), le gouvernement a donc décidé, au préalable, de « solliciter l’avis des différentes parties prenantes » sur un certain nombre de points, sous la forme d’un questionnaire – disponible sur www.economie.gouv.fr – à renvoyer avant le 27 février 2013. Exemple de question posée : « Quels sont les motifs de consultation du registre que doit permettre le législateur eu égard aux finalités qui lui sont assignées ? »