Les règles de revalorisation du SMIC et du minimum garanti sont modifiées

Conformément aux annonces de Jean-Marc Ayrault lors de la conférence sociale de juillet dernier (1), un décret modifie les modalités de revalorisation du SMIC et du minimum garanti à compter du 9 février 2013 « afin de garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d’achat », affirme la notice du décret.

Jusqu’alors, le SMIC était revalorisé chaque année par décret au 1^er janvier en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, augmentée de la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Dorénavant, l’indice des prix à la consommation retenu pour cette revalorisation est l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Ce nouvel indice est, selon la notice du décret, « mieux ciblé sur les salariés à faible revenu » et « permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages ». Par ailleurs, afin de mieux tenir compte de la « catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC », il est dorénavant augmenté de la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat du taux de salaire horaire de base des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers. A noter que, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s’applique également pour la revalorisation de celui-ci.

La revalorisation annuelle du SMIC donne lieu à l’établissement, par un groupe d’experts, d’un rapport adressé à la commission nationale de la négociation collective (CNNC) ainsi qu’au gouvernement avant d’être rendu public. C’est seulement après en avoir pris connaissance que la CNNC donne un avis motivé au ministre chargé du travail, qui fixe ensuite par décret le nouveau montant du SMIC. Le gouvernement a souhaité mieux intégrer le dialogue avec les partenaires sociaux dans l’établissement de ce rapport. Le groupe d’experts doit donc désormais entendre les représentants désignés par les organisations membres de la commission nationale de la négociation collective et annexer leurs avis à son rapport.