Sans attendre la levée définitive, au plus tard au 1er janvier 2014, des mesures transitoires qui restreignent l’accès des Roumains et des Bulgares au marché du travail français, le gouvernement a décidé, à l’automne dernier, de faciliter les conditions d’accès de ces populations au marché de l’emploi en élargissant la liste des métiers qui leur sont ouverts sans que la situation de l’emploi leur soit opposable (1). Pour autant, et jusqu’à la fin de la période transitoire, ils demeurent soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail. Le ministère du Travail en rappelle aujourd’hui la procédure de délivrance dans une instruction adressée notamment aux services de Pôle emploi et aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Aussi et surtout, il y précise les règles prévalant à l’inscription des ressortissants roumains et bulgares à Pôle emploi et délivre des consignes visant à faciliter l’accès de ces populations aux contrats aidés.
L’accès à l’emploi des Roumains et des Bulgares reste conditionné à la délivrance d’une autorisation de travail. Celle-ci doit être demandée par leur employeur. A charge pour le service de main-d’œuvre de la Direccte de vérifier la situation de l’emploi dans la profession. Pour l’accès à l’un des 291 métiers dits « en tension », les intéressés bénéficient d’une procédure simplifiée puisque la situation de l’emploi n’est pas examinée.
L’autorisation de travail permet immédiatement au ressortissant roumain ou bulgare de travailler, sans attendre la délivrance d’un titre de séjour. Elle pourra être octroyée sur présentation d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim au même titre qu’un contrat à durée indéterminée. Un récépissé de demande d’un titre « UE – toutes activités professionnelles », autorisant le travail, pourra être délivré dans l’attente de la délivrance du titre de séjour correspondant.
L’autorisation provisoire de travail pourra être délivrée dès lors que le séjour prévisible n’excède pas six mois, précise encore le ministère.
L’inscription d’un étranger sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi nécessite la détention d’un certain type de titres de séjour. S’agissant des ressortissants roumains et bulgares, outre les cartes de résident et « vie privée familiale », ils sont tenus, pour pouvoir exercer une activité professionnelle, de produire l’un des titres suivants :
→ la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » délivrée sur présentation d’un contrat de travail d’au moins 12 mois ;
→ la carte de séjour mention « UE – toutes activités professionnelles » ;
→ l’autorisation de travail à condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure.
Seul l’un de ces titres permet l’inscription à Pôle emploi et, par voie de conséquence, l’accès aux prestations offertes par l’opérateur en termes de formation, souligne le ministère.
Afin de faciliter, via le travail, l’insertion des ressortissants roumains et bulgares, le ministère du Travail indique la marche à suivre pour leur ouvrir l’accès aux contrats aidés. Il indique que, d’ici à la levée définitive des dispositions transitoires, l’employeur d’un Roumain ou d’un Bulgare qui, à la fois, remplit les conditions de droit d’accès aux contrats aidés et entre dans l’une des catégories de bénéficiaires désignées par arrêté préfectoral doit simultanément demander :
→ à Pôle emploi la prescription d’un contrat aidé sur la base des démarches effectuées pour l’obtention d’une autorisation de travail ;
→ auprès des services de main-d’œuvre étrangère des Direccte la délivrance d’une autorisation de travail sur la base d’une promesse d’embauche. Les préfectures délivreront au bénéficiaire de cette autorisation de travail une carte de séjour temporaire « carte UE – toutes activités professionnelles », laquelle ouvre droit à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Dans ce schéma, explique le ministère, Pôle emploi peut ainsi prescrire un contrat unique d’insertion (CUI) au vu d’une promesse d’embauche et de l’engagement de l’employeur d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation de travail au profit du ressortissant roumain ou bulgare. Les paramètres de prise en charge du CUI seront ceux fixés pour la catégorie de public éligible que l’arrêté du préfet de région désigne, de manière générale, comme les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et identifiées par les prescripteurs. Le CUI ainsi prescrit sera d’une durée minimale de six mois et ne pourra se poursuivre au-delà de la date d’expiration de l’autorisation de travail. L’aide à l’insertion professionnelle qui lui est associée ne sera versée à l’employeur qu’à la signature du contrat de travail.
On l’a dit, l’employeur doit demander l’autorisation de travail en produisant la promesse d’embauche. A ce stade, insiste le ministère, il n’est pas nécessaire de requérir la conclusion du contrat de travail en bonne et due forme : l’engagement de l’employeur à recruter le candidat suffit.
A noter : des emplois d’avenir peuvent être prescrits au bénéfice des publics concernés lorsqu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à ce dispositif, indique encore l’instruction.