La liste des titres de séjour nécessaires pour postuler à un logement HLM est actualisée

Si leurs ressources n’excèdent pas certaines limites, les étrangers peuvent se voir attribuer un logement HLM, au même titre que les personnes de nationalité française. Ils doivent toutefois avoir été admis à séjourner régulièrement et « de manière permanente » sur le territoire français. Pour satisfaire à ce critère de la permanence de la résidence, il faut qu’ils remplissent certaines conditions ou qu’ils soient titulaires de l’un des titres de séjour ou documents figurant sur une liste actualisée aujourd’hui par un arrêté.

Pour remplir la condition de permanence de la résidence en France exigée par la loi pour se voir attribuer un logement HLM, les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (1) ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour en France pour une durée supérieure à trois mois sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Autrement dit, il ne peut s’agir que de ressortissants remplissant l’une des conditions suivantes :

→ exercer une activité professionnelle en France ;

→ disposer pour eux et les membres de leur famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;

→ être inscrits dans un établissement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantir disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;

→ être membres de la famille du bénéficiaire d’un droit au séjour ;

→ ou, enfin, s’être vu accorder un droit au séjour permanent.

Les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’Etats soumis à des mesures transitoires et exerçant une activité professionnelle remplissent pour leur part la condition de permanence s’ils justifient d’un droit au séjour attesté par un certain type de titre de séjour. Il en est de même pour les membres de familles des ressortissants européens qui possèdent la nationalité d’un Etat tiers. L’arrêté liste les titres permettant à ces deux catégories de ressortissants de justifier de leur droit au séjour. Il s’agit des cartes de séjour portant l’une des mentions suivantes (ou du récépissé de demande de renouvellement de telles cartes) :

→ « UE – toutes activités professionnelles » ;

→ « UE – toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;

→ « UE – membre de famille – toutes activités professionnelles » ;

→ « UE – membre de famille – toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;

→ « UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles ».

Les ressortissants de pays tiers non membres de famille d’un ressortissant européen souhaitant se voir attribuer un logement HLM doivent, de leur côté, pour remplir la condition de permanence de la résidence en France imposée par la loi, être titulaires d’un des titres suivants :

→ carte de résident ;

→ carte de résident permanent ;

→ carte de résident portant la mention « résident de longue durée – CE » ;

→ carte de séjour « compétences et talents » ;

→ carte de séjour temporaire ;

→ titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des cinq titres précités ;

→ récépissé de demande de renouvellement de l’un des six titres précités ;

→ récépissé délivré au titre de l’asile d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l’OFPRA [Office français de protection des réfugiés et apatrides] / de la CNDA [Cour nationale du droit d’asile] en date du… Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour » ;

→ titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d’une organisation internationale ;

→ titre d’identité d’Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

→ passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour ;

→ visa d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée de un an et portant l’une des mentions suivantes :

– « vie privée et familiale », délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d’étrangers introduits au titre du regroupement familial,

– « visiteur »,

– « étudiant »,

– « salarié »,

– « scientifique chercheur »,

– « stagiaire »,

– « travailleur temporaire »,

– « travailleur saisonnier ».