Faire condamner la France pour discrimination en raison de l’existence d’une limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Et obtenir, in fine, l’abrogation par le gouvernement de l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles qui fixe cette limite à 60 ans dans le cas général et à 75 ans pour les personnes qui étaient éligibles à la PCH avant 60 ans. C’est l’objectif de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (CFPSAA) qui a déposé une requête en ce sens devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 28 décembre dernier. En attendant la décision, la CFPSAA va demander au Premier ministre de repousser la limite de 60 ans « à un âge plus avancé », a indiqué son président, Philippe Chazal, dans un courrier adressé à Jean-Marc Ayrault le 6 février dernier. Rappelons que, en juillet 2012, le Conseil d’Etat avait rejeté la requête de la confédération tendant à l’annulation de la limite d’âge (voir ASH n° 2768 du 13-07-12, page 11).
Côté cour
En bref – Prestation de compensation du handicap
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