Mayotte : la couverture assurée par l’assurance chômage est élargie

Le 1^er janvier 2013, est entré en vigueur l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte. C’est l’ordonnance du 31 mai 2012 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (1) qui a confié aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel le soin de négocier des accords relatifs à l’indemnisation du chômage sur l’archipel mahorais, devenu département d’outre-mer (DOM) le 31 mars 2011. Conclu par l’ensemble des partenaires sociaux pour une durée de un an (2), il a été agréé par les pouvoirs publics par un arrêté du 31 décembre, qui l’a ainsi rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Une volumineuse circulaire de l’Unedic – qui assure désormais la gestion de ce régime, en lieu et place de la caisse d’assurance chômage de Mayotte (3) – présente aujourd’hui cet accord et en détaille les modalités d’application.

L’ANI du 26 octobre 2012 « prend en compte les dispositions du régime qui était en vigueur avant le 1^er janvier 2013 et comporte quelques améliorations visant à un premier rapprochement avec le régime d’assurance chômage applicable en métropole [et] dans les autres DOM », explique l’Unedic. « En effet, de façon progressive, les spécificités de l’assurance chômage applicable à Mayotte seront adaptées afin, qu’à terme, elles correspondent au régime en vigueur en métropole [et] dans les autres DOM. » Une convergence qui s’effectuera sur une période de 23 ans, prévoit l’accord.

Le texte ouvre le dispositif d’assurance chômage aux personnes concernées par des fins de contrats de chantier en contrats à durée déterminée (CDD) et aux cas de démissions considérées comme légitimes (par exemple, pour suivre son conjoint). Auparavant, seules les ruptures de contrat à durée indéterminée, les fins de CDD hors fins de chantier et les licenciements pour cause économique pouvaient donner lieu à une ouverture de droits à l’assurance chômage à Mayotte.

Selon l’Unedic, les règles d’indemnisation des chômeurs prévues par l’ANI sont celles déjà en vigueur avant le 1^er janvier 2013. L’allocation d’assurance chômage – dénommée allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte – est ainsi accordée aux demandeurs d’emploi qui justifient d’au moins 271 jours d’affiliation dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail. Quant à la durée d’indemnisation, elle est fixée à :

→ 7 mois (212 jours) pour les salariés de moins de 50 ans ;

→ 20 mois (609 jours) pour ceux d’âgés d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans ;

→ 30 mois (912 jours) pour ceux d’au moins 57 ans.

Les taux d’indemnisation sont fixés à :

→ 75 % du salaire journalier de référence (SJR) (4) pour les trois premiers mois d’indemnisation (91 jours) ;

→ 50 % du SJR du 4^e au 7^e mois (du 92^e au 212^e jour) ;

→ 35 % du SJR pour les mois suivants pour les allocataires de plus de 50 ans (à partir du 213^e jour).

Le taux des cotisations d’assurance chômage s’élève, depuis le 1^er janvier, à 2,8 %, répartis comme suit : 1,75 % à la charge de l’employeur et 1,05 % à la charge du salarié. Auparavant, ce taux était de 2,4 % (1,5 % pour l’employeur et 0,9 % pour le salarié).

Le nouveau régime d’assurance chômage prévu par l’ANI du 26 octobre 2012 s’applique aux salariés dont la fin de contrat de travail survient à Mayotte à compter du 1^er janvier 2013. Le dispositif d’assurance chômage en vigueur dans l’archipel avant cette date continue à s’appliquer pour tous les salariés dont la fin de contrat de travail est antérieure.