Conformément aux vœux de Christiane Taubira, les bureaux d’aide aux victimes (BAV) vont être généralisés. L’objectif pour 2013 est d’en créer 100 nouveaux, ceux-ci bénéficiant désormais d’un cadre réglementaire (1). Une circulaire de la chancellerie précise aujourd’hui les modalités de leur création.
La garde des Sceaux rappelle tout d’abord que la mission des BAV est d’« offrir aux victimes un accueil personnalisé, de leur apporter des informations non seulement sur le fonctionnement judiciaire en général mais également sur l’état d’avancement des procédures qui les concernent ainsi que sur les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts à la suite des jugements rendus, de les accompagner lors des audiences, de les orienter vers d’autres structures ou de les aider dans leurs démarches de saisine du service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions ou des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ». Toutefois, prévient-elle, cette mission ne doit pas être confondue avec celle de l’avocat dans la mesure où aucun conseil juridique ne doit y être délivré.
A noter : lorsqu’ils existent au sein de la juridiction, les BAV se substituent, pour l’accompagnement des victimes dans l’exécution d’une décision de justice, aux bureaux d’exécution des peines (BEX).
Afin de définir le cadre d’intervention des BAV, une convention – dont un modèle figure en annexe 2 de la circulaire – doit être signée entre les chefs des cours d’appel et les associations d’aide aux victimes locales. Cette convention doit prévoir que la juridiction met à la disposition des associations un local au sein du palais de justice dans lequel les entretiens avec les victimes peuvent se dérouler en toute confidentialité. Toutefois, si les associations n’assurent pas de permanences quotidiennes, il peut leur être proposé l’utilisation de bureaux de passage vacants. Dans tous les cas, souligne la chancellerie, ce local doit être, « dans la mesure du possible », « éloigné du BEX afin de préserver la sérénité des justiciables et des personnels judiciaires ». La juridiction doit aussi fournir aux associations le matériel nécessaire au bon fonctionnement du BAV (ordinateur, téléphone…). En contrepartie, elles s’engagent à y tenir des permanences régulières.
Enfin, pour permettre à ces bureaux de mener à bien leurs missions, les juridictions doivent « veiller à ce que leurs horaires d’ouverture soient définis pour répondre au mieux aux besoins des victimes au cours des audiences correctionnelles », indique la garde des Sceaux. En outre, souligne-t-elle, ils bénéficieront d’une signalétique spécifique qui devrait être « prête avant la fin de l’année ».
Pour assurer l’efficience des bureaux d’aide aux victimes, le ministère de la Justice veillera à ce qu’ils bénéficient d’un « financement adéquat » (2). Ainsi, « afin d’assurer la cohérence des crédits » qui peuvent être délégués aux juridictions pour les BAV, « il sera tenu compte non seulement de [leur] activité pénale (nombre de constitutions de partie civile et de mesures alternatives aux poursuites) […] mais également de l’amplitude horaire d’ouverture du bureau et des spécificités que peut connaître chacune des juridictions », souligne la circulaire.
(2) Sur le budget alloué à l’aide aux victimes prévu par la loi de finances pour 2013, voir ASH n° 2778 du 12-10-12, p. 47.