Un décret met en place, pour les fonctionnaires de l’Etat, une nouvelle procédure d’admission à la retraite.
Tout d’abord, il prévoit que la demande de pension doit être déposée six mois avant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l’Etat (1), qui l’instruit directement, et non plus auprès du ministère de l’Emploi. L’ayant-cause du fonctionnaire décédé avant ou après son admission à la retraite doit, lui aussi, déposer sa demande de pension de réversion auprès de ce service. Cette réforme va entrer en vigueur progressivement, administration par administration, à une date fixée par arrêté pour chacune d’elle.
Par ailleurs, le décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la mise en œuvre de la réforme des comptes individuels de retraite, qui sont tenus par le service des retraites de l’Etat.
(1) Service des Retraites de l’Etat – Bureau des retraites : 10, boulevard Gaston-Doumergue – 44964 Nantes cedex 09 – Sur ce service créé en 2009, voir ASH n° 2622 du 4-09-09, p. 17.